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Posez votre question Le sujet | Titre Intervenant régulier |
bonjour, Lorsqu'un salarié est licencié pour motif économique ou pour motif personnel et qu'une faute grave ou lourde est commise ou découverte pendant son préavis, cette faute est sans incidence sur son droit à l'indemnité de licenciement et à l'indemnité compensatrice de congés payés. S'agissant de l'indemnisation du préavis, si le salarié exécute son préavis, celui-ci pourra être interrompu et aucune indemnisation ne sera due pour la partie du préavis restant à courir. Toutefois, dans la mesure où il interrompt le versement des salaires pour le préavis restant à courir, l'employeur prend une sanction et doit donc respecter la procédure disciplinaire. Concrètement, cela signifie que sous réserve de dispositions conventionnelles particulières, l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable et lui notifier la sanction consistant à priver l'intéressé de la partie de l'indemnité de préavis correspondant à celle de la période restant à courir jusqu'au terme du préavis (Cass. Soc. 4 juillet 2007 n°05-45.221 (n°1603 F-D), Sté Transports Wendling c/ Leonhard). en esperant vou savoir aidé, sofia
il y a 6 mois |
Répondre au sujet Posez votre question Rupture de préavis pour faute grave Après un désaccord faisant suite à ma proposition de rupture conventionnelle, mon employeur m'a signifié mon licenciement pour "insuffisance professio... Forum Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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