| Retrouvez nous
sur Facebook |
|
 | Signaler un problème |
|
Posez votre question Le sujet Suivre ce sujet une personne Contestation des responsabilités et constat Sujet initié par isa26022, il y a 6 mois | Thèmes abordés : Code de la routeStationnementAccident de la circulationCode de laDroit | Bonsoir, En débauchant l'autre soir, sur le parking de l'hôpital, j'ai retrouvé ma voiture très délabrée. Ma voiture était stationnée à cheval sur une place. Un bus est rentré dedans alors qu'il était en marche arrière pour faire un demi tour. Ma voiture ne le gênait pas pour faire cette manoeuvre qu'il fait tous les jours. Sur le constat, j'ai coché que j'étais en stationnement et lui a coché qu'il quittait un stationnement mais a omis de mettre qu'il reculait, sa place de stationnement étant déjà à plus de dix mètres de l'accident. Mon assurance m'impute 50% des responsabilités car je suis en stationnement irrégulier. Je ne souhaite pas contester le stationnement gênant mais je conteste le fait que ce dernier soit la cause de l'accident ! Et si c'était un piéton? Quel recours pour ce cas? Comment contester ce 50/50 ? Et que faire si l'assurance ne change pas d'avis? Peut-on aller contre la convention IRSA et faire appliquer le code de la route? Merci d'avance pour votre aide. | | Forum - Résolu par un avocat Forum - Résolu par un avocat Forum - Résolu par un avocat Contestation constat assurance J ai eu un accident le 24/08, ma voiture est partie à la casse, aucun blessé corporel.
je roulais à faible vitesse car ralentissement sur une file d ... Forum - Résolu par un avocat | | 12 réponses | |
Bonsoir, Votre assureur vous a-t-il dit qu'il se basait sur les barèmes de la convention IRSA pour établir les responsabilités? En effet, si tel est le cas, cette convention ne vous est pas opposable et vous pouvez demander à ce que votre dossier soit analysé sur les bases du droit commun.
il y a 6 mois Tout d'abord, je vous remercie d'avoir répondu à mon message. L'assureur m'a dit en effet qu'il se basait sur le cas 43 de la convention IRSA.
Je vais essayer de faire une lettre dès demain pour contester mais je crains qu'il refuse. Si tel est le cas, que dois-je faire?
Merci encore il y a 6 mois Ils n'ont pas le droit de vous opposer cette convention (il suffit de leur rappeler que vous n'avez rien signé...) et donc de refuser de traiter votre dossier sur les bases du code de la route. Par contre, attendez vous à des délais relativement long... il y a 6 mois Dois -je faire des démarches : main courante au commissariat, faire constater le lieu aux forces de l'ordre? Dois-je préparer un dossier afin de me défendre? Si oui, que puis-je mettre dedans? il y a 6 mois Comment votre assureur sait-il que vous étiez en stationnement irrégulier?
Si c'est signalé dans le constat et que vous l'avez signé, j'ai bien peur qu'au vu code de la route vous ayez également une part de responsabilité...
Pour contester la convention, une simple LRAR à votre assureur suffit en leur expliquant que cette convention ne vous est pas opposable comme dit plus haut. il y a 6 mois Le stationnement irrégulier est signalé sur le schéma du constat. Je ne pouvais pas le nier !
Cependant, le bus fait cette manoeuvre tous les jours et il a largement la place ! C'est donc bien un défaut de maîtrise de véhicule ?
Merci à vous Lionel pour vos réponses. il y a 6 mois |
Je compte envoyer cette lettre demain, qu'en pensez-vous? Monsieur, Titulaire du contrat numéro................, j'ai été victime d'un accident de la circulation le ../../.... J'ai malheureusement été informée, à mon plus grand étonnement, de votre décision de considérer que ma responsabilité était engagée à 50%. Je conteste par la présente lettre cette décision. Par conséquent, je vous remercie de prendre en considération ma demande de réévaluer les responsabilités de ce sinistre sachant que la convention IRSA ne m'est pas opposable. Je reconnais que le stationnement est irrégulier mais ce dernier n'est, en aucun cas, la cause de cet accident. ( l'autre véhicule avait la place de faire demi tour) Le chauffeur de bus doit faire cette manoeuvre régulièrement dans les mêmes conditions ce qui est la preuve d'un défaut de maîtrise du véhicule. Dans l'attente d'une réponse favorable de votre part, je vous prie de croire, Monsieur, en mes salutations distinguées.
il y a 6 mois Bonjour,
Comme vous le dites au début, le constat ne mentionne pas que le bus reculait et là c'est une grave erreur car il est probable que si ça avait été le cas, le bus aurait eu 100% des responsabilités.
Pourquoi n'avez-vous pas insisté pour que cela soit noté ?
Dans le cas présent, je pense malheureusement que vous ne puissiez pas obtenir mieux que le 50/50. il y a 6 mois |
Bonjour, sur le shéma du constat, il y a une flèche qui indique que celui recule, ce n'est pas suffisant ?Si tel n'est pas le cas, est -il possible de demander à rectifier ce constat? Merci
il y a 6 mois Non, ce n'est pas suffisant, ce sont les cases à cocher qui importent le plus, et il y en a une à cocher "reculait", la numéro 14.
Et malheureusement, si vous avez signé le constat, difficile d'y revenir après... il y a 6 mois |
Bonjour,
Comme le dit Janus, le fait que la case 14 n'a pas été coché va vous êtes préjudiciable.
Essayez d'envoyer votre LRAR qui me semble correct, en invoquant le défaut de maitrise du bus et le fait qu'il reculait.
Tenez nous au courant.
il y a 6 mois Bonsoir, j'ai en effet envoyé la LRAR aujourd'hui je vous tiens au courant de la suite... Merci pour vos réponses. il y a 6 mois |
Répondre au sujet Suivre ce sujet une personne Constat de police responsabilité Je viens de faire un accident, en sortie de virage avec un véhicule déjà accidenté. je suis partie au urgence avec un de mais amis; les passager de ma... Forum Forum - Résolu par un avocat Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
|
