Bonsoir à tous.

Voilà je suis actuellement en train de m'occuper d'un litige sur un contrat pour ma grand-mère et n'étant qu'en première année de droit j'aimerais avoir des avis sur la lettre que je vais envoyé pour demander l'annulation cu contrat

A l'attention de Monsieur le Directeur,

Le 19 mars 2008 monsieur LABAUD, partenaire marketing de la société Cortix, s'est présenté à mon domicile après un démarchage téléphonique effectué une heure auparavant. Utilisant un argumentaire plein de galimatias et charabias techniques et profitant de ma faiblesse et de ma naïveté, il m'a fait signé un contrat de licence d'exploitation de site internet. Cependant après mûres réflexions, j'ai, le 25 mars 2009 par lettre recommandée avec accusée de réception, fait prévaloir mon droit de rétractation et demander l'annulation du contrat.
Cette rétractation n'a pas été prise en compte et la société parfip France, partenaire financier de cortix, a commencé à procédé aux prélèvements, prétextant la non application, dans cette affaire, du code de la consommation au regard de ma qualité de professionnelle.
Or le code de la consommation, tout comme la cour de cassation dans ses arrêts jurisprudentiels(Cass. 1re civ. >24 nov. 1993, D. 1994 som. com.p. 236 , obs Paisant, Defrénois, 1994 p. 818 obs. D. Mazeaud , Cass. 1re civ. 21 fév. 1995, JCP 1995.II.22502, n. Paisant, 5 nov. 1996 contrats, conc.consom. 1997 n°12), prévoit que le bénéfice de la protection du consommateur s'étend aux professionnels dans les cas où l'objet des contrats signés n'ont pas un rapport direct avec l'activité directe de l'entreprise. De ce fait, la broderie (mon activité principale) et la création et gestion de site internet n'ayant clairement aucun rapport direct, le code de la consommation, tout comme son article ART. L121-20 portant sur le droit de rétractation, est donc pleinement applicable.
J'exige donc, en vertu des articles L121-20, L121-20-1 et L122-8 , que vous procédiez :
à l'annulation immédiate du contrat 1/14267/1,
au remboursement des sommes indûment prélevées,
à la cessation de tout prélèvement sur mon compte

Cette lettre à valeur de mise en demeure et sans réponse de votre part sous huitaine, je me verrais contrainte de porter plainte dans un premier temps à la DDCCRF puis au Tribunal d'Instance de Bordeaux.
Vous souhaitant bonne réception,
Veuillez agréer, Monsieur le directeur, l'expression de mes sentiments distingués.

Je suis parti au départ sur l'abus sur l'article Article L122-8 du code de la consommation sur l'abus de faiblesse mais elle ne s'applique qu'au particulier, j'ai donc ensuite farfouillé sur le net pour voir si je pouvais trouver qqe chose pour étendre la protection du conso a ma grand-mère mais je n'ai pas trouvé de réf écrite explicite dans le code de la conso sur l'extension du bénéfice de la protection.

J'attend vos avis avec impatience,
merci d'avance.