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Visites medicales
Sujet initié par xstelle, il y a 6 mois
Thèmes abordés :
Code du travailDroit du travailSalaireSalariéMédecine du travailCause de licenciementDroitLicencierContre-visite médicale
bonjour, j'avais quelques questions je suis assistante RH depuis peu et jai quelques lacune en droit du travail, et je suis face a une situation a gerer...
, que risque l’entreprise si les visites médicales ne sont pas faites ?J'ai fait réaliser une contre-visite médicale chez un salarié malade et celui-ci était absent. Puis-je m'appuyer sur cette contre-visite médicale pour le licencier ?(c'est un sacré numero celui-là!)
 
 
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Sofia Durma Avocat à la Cour
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bonjour,
l'obligation de faire procéder à un examen médical d'embauche, et aux examens médicaux périodiques, pèse sur l'employeur qui ne saurait se décharger de sa responsabilité. (Article R. 4624-10 du code du travail et suite)
 
La démarche est importante puisque, en cas de défaillance, l'employeur engage sa responsabilité pénale et sa responsabilité civile.
 
Ainsi, les infractions aux dispositions relatives à la médecine du travail et aux règlements pris pour leur application sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, soit 1 500 € pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales.
 
 
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Sofia Durma Avocat à la Cour
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La jurisprudence considère que l'absence de son domicile du salarié malade, lors d'une contre-visite médicale, ne peut être sanctionnée disciplinairement par l'employeur.

la sanction de la contre-visite ne consiste qu'en la suppression partielle ou totale de l'indemnisation du salarié en arrêt de travail pour maladie (Cass. Soc. 27 juin 2000, BERTIN c/ Sté Semitib).

Si l'absence du salarié de son domicile lors de la contre-visite peut entraîner la perte du droit à indemnisation complémentaire, elle ne peut, en soi, constituer une cause de licenciement (Cass. soc. 10 novembre 1998, Duchauffour c/ Sté Mobilier et techniques d'organisation productive, Cass. Soc. 11 juillet 2000, Capet c/ Spruyt).

Il n'est donc pas possible de licencier ce salarié juste parce qu'il ne se serait pas soumis à une contre-visite médicale. Néanmoins, si vous avez des doutes sur la sincérité de l'arrêt de travail,vous pouvez régulièrement faire procéder à des visites médicales..

en esperant vous avoir renseigné..
 
 
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PM tedforum.com
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Bonjour,
Il faudrait savoir si l'employeur assurait un maintien du salaire pour pouvoir faire effectuer une telle visite par un médecin contrôleur privé...
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail : http://tedforum.com
 
 
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