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Posez votre question Le sujet | Titre Intervenant régulier |
bonjour, l'obligation de faire procéder à un examen médical d'embauche, et aux examens médicaux périodiques, pèse sur l'employeur qui ne saurait se décharger de sa responsabilité. (Article R. 4624-10 du code du travail et suite) La démarche est importante puisque, en cas de défaillance, l'employeur engage sa responsabilité pénale et sa responsabilité civile. Ainsi, les infractions aux dispositions relatives à la médecine du travail et aux règlements pris pour leur application sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, soit 1 500 € pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales.
il y a 6 mois |
| Titre Intervenant régulier |
La jurisprudence considère que l'absence de son domicile du salarié malade, lors d'une contre-visite médicale, ne peut être sanctionnée disciplinairement par l'employeur. la sanction de la contre-visite ne consiste qu'en la suppression partielle ou totale de l'indemnisation du salarié en arrêt de travail pour maladie (Cass. Soc. 27 juin 2000, BERTIN c/ Sté Semitib). Si l'absence du salarié de son domicile lors de la contre-visite peut entraîner la perte du droit à indemnisation complémentaire, elle ne peut, en soi, constituer une cause de licenciement (Cass. soc. 10 novembre 1998, Duchauffour c/ Sté Mobilier et techniques d'organisation productive, Cass. Soc. 11 juillet 2000, Capet c/ Spruyt). Il n'est donc pas possible de licencier ce salarié juste parce qu'il ne se serait pas soumis à une contre-visite médicale. Néanmoins, si vous avez des doutes sur la sincérité de l'arrêt de travail,vous pouvez régulièrement faire procéder à des visites médicales.. en esperant vous avoir renseigné..
il y a 6 mois |
Bonjour, Il faudrait savoir si l'employeur assurait un maintien du salaire pour pouvoir faire effectuer une telle visite par un médecin contrôleur privé... Cordialement. P.M. Infos en Droit du Travail : http://tedforum.com
il y a 6 mois |
Répondre au sujet Posez votre question Visite médicale prise en charge Je suis en intérim et j'ai du passer une visite médicale le temps d'absence était de 2h 45. en effet j'habite bois colombes et je commence à travaille... Forum Visite medicale Embauché depuis novembre 2009, faisant beaucoup de nuits (sécurité) je n'ai jamais passe aucune visite medicale. est ce normal? quelles en sont les co... Forum - Résolu Visite medicale Mon employeur ne m'a pas fait passer de visite médicale et cela fait plus de 2 ans que je suis embauchée.qu'encourt-il?merci d'avance pour vot... Forum - Résolu Visite médicale Il me semble qu'il était prévu un temps définit que l'employeur prend à sa charge et rémunère lors du passage de la visite médicale d'embauche. qu'en ... Forum - Résolu Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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