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Se faire accompagner a un entretien
Sujet initié par asmard, il y a 6 mois
Thèmes abordés :
LicenciementRémunération du salarié
puis-je me faire accompagné par un membre de ma famille a un entretien suite a un avertissement?
 
 
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2 réponses
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Sofia Durma Avocat à la Cour
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bonjour,
si cet entretien est en vu d'une sanction disciplinaire ou préalable a un licenciement vous pouvez etre assisté par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise, s'il n'y a pas d'IRP alors par un conseiller choisi sur liste dressée par l'autorité administrative. (article L 1232-4)

mais si cet entretien est purement professionnel alors vous ne pouvez imposer un tiers de l'entreprise autre que ceux autorisé par la loi malheureusement...

bon courage
 
 
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PM tedforum.com
Titre
Conseiller essentiel
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7896
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283
Bonjour,
Pour un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié un entretien préalable n'est pas obligatoire, autrement, si la sanction envisagée ne peut pas aller jusqiu'au licenciement, vous ne pouvez vous y faire assister exclusvement que par un autre membre du Personnel mais pas par une personne extérieure à l'entreprise et donc pas par un Conseiller du Salarié, il est à conseiller que ce soit par un représentant du Personnel s'il y en a dans l'entreprise...
La référence est l'Art L1332-2 du Code du travail : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=0A89DF9E9213E8C037E0412D06339253.tpdjo04v_2?idArticle=LEGIARTI000006901448&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20111119&categorieLien=id
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail : http://tedforum.com
 
 
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