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Motivation lettre de licenciement..
Sujet initié par pietrala, il y a 6 mois
Thèmes abordés :
Cour de cassationLicenciementLettre de licenciement
puis-je intenter une action si je constate que ma lettre de licenciement n'est pas motivée? je n'y comprend rien, elle n'est pas claire..
 
 
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Sofia Durma Avocat à la Cour
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bonjour,
en effet l' article L. 1232-6 du Code du travail dispose que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement.
et la cour de cassation est exigeante quant a la precision des motifs allegués (precis, objectifs et controlables) Cass.Soc. 29 novembre 1990, n°88-44.308, Bull.Civ.V, n°598 Soc. 8 octobre 1987

cela etant faites bien attention entre le fait qu'elle ne soit pas claire pour vous et le fait qu'elle ne soit pas motivée du tout.. demandez une relecture de celle-ci auprès d'un conseil, ou faites nous part expressement de celle-ci peut etre pourrons nous mieux vous eclairer encore..

pr plus d'info:http://www.easydroit.fr/droit-du-travail-droit-social/Le-regime-du-licenciement/Le-licenciement-abusif.htm
bien a vous
sofia
 
 
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