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Stationnement et accident
Sujet initié par Mikaël, il y a 6 mois
Thèmes abordés :
Code de la routeStationnementVéhicule en stationnement
Bonjour,

Si gare ma voiture devant l'entrée de mon immeuble, qui n'est pas un aire de stationnement et qu'un beau matin je la retrouve accidenté, suis je en tord du faite que je ne suis pas sur un air de stationnement ?
 
 
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2 réponses
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ptitefleur2011
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bjr,
Votre assurance prendra en charge vos dommages au titre de la garantie Dommages du véhicule, avec franchise (tiers non identifié).
Le code des assurances prévoit en son article A 121.1 art.7 que "-Le sinistre survenu à un véhicule en stationnement par le fait d'un tiers non identifié alors que la responsabilité de l'assuré n'est engagée à aucun titre, ou lorsque le sinistre mettant en jeu uniquement l'une des garanties suivantes : vol, incendie, bris de glace, n'entraîne pas l'application de la majoration prévue à l'article 5 et ne fait pas obstacle à la réduction visée à l'article 4. "
Toutefois, si vous déclarez être en stationnement irregulier, il est plausible que votre assureur retienne une part de reponsabilité si vous étiez en stationnement irrégulier (voir le code de la route : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006842282&idSectionTA=LEGISCTA000006177135&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20111119)
Donc attention quand vous ferez votre déclaration
Crdlt
 
 
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janus2fr
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Effectivement, si votre véhicule est en stationnement irrégulier, l'assurance pourra retenir le 50/50, voir la convention IRSA, cas 43 :
http://www.lepermis.com/Assurances/barIRSA.htm
il y a 6 mois
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