Ajouter a vos favoris |  Conseillez à un ami |  Plan du site |  Connexion |  Flux RSS 
 
Devenir avocat partenaire
 
 Fiches pratiques 
 
 Modèles types 
 
 Jurisprudence 
 
 Codes et lois 
 
 Convention collective 
 
 Forum 
 
 Auto-Ecole 
 
 Tests code de la route 
 
 Avocat 
 
 Outils 
 
 Emploi Juriste 
 
 
 
 
Suivez nous sur
Retrouvez nous
sur Facebook
Posez votre question
Le sujet
Suivre ce sujet
une personne
Taxe de raccordement à l'égout
Sujet initié par catpat, il y a 6 mois
Thèmes abordés :
Permis de construireContribuablePermis de construireDroitPrescriptionRecouvrement
ns avons reçu une accepattion de permis de construire le 17 juin 2007 mentionnant le montant de 457 euros de droit de raccordement à l'égout. ns avons effectué ts nos travaux et emménager le 30 aout 2008 ns recevons le 15 novembre 2011 un titre exécutoire ns demandant de payer 457 euros à reception une mairie a t elle le droit de factuerr cette comme quatre années après les faits ? merci de vtotre réponse
 
 
Vous êtes membres ? Connectez-vous
A voir aussi
1
Forum
3
Modèle type
Modèle type
Raccordement à l'égout Nous avons réhaussé une maison ( avec une possibilité de création de points d'eau : wc et douche), et nous recevons une facture des impots pour "part...
Forum
1 réponse
0
+
-
Alain Thassa Avocat à la Cour
Titre
Intervenant essentiel
messages
262
avis positifs
33
messages résolus
14
Bonjour,

Aviez vous payer cette taxe de raccordement à l'égout au moment de votre emménagement?
Si oui, il y a eu certainement une erreur et il vous suffit de rapportez la preuve de votre paiement à la mairie.

Sinon, sachez que le délai pendant lequel le Trésor public peut poursuivre le contribuable et le contraindre à payer, c'est le délai de recouvrement. Il est de quatre années à compter du jour de la mise en recouvrement (art. L. 274 LPF).
Vous ne pourrez donc faire jouer une quelconque prescription.

En espérant vous avoir aidé au mieux,
Thassadit.
 
 
Vous êtes membres ? Connectez-vous
Répondre au sujet
Suivre ce sujet
une personne
Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type « Urgent » ou « J’ai un problème »...
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
 
 
 
 
Vous êtes membres ? Connectez-vous