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Démolition
Sujet initié par belon75, il y a 6 mois
Thèmes abordés :
Permis de construirePermis
Bonjour,
Mes parents sont propriétaires d'une villa, ceux-ci ont l'intention de démolir la villa construite sur ce terrain, peuvent-ils démolir la construction? Faut-il un accord du voisinage, de la mairie, de la justice? Quelle est la procédure ou bien est-il nécessaire uniquement de demander à une société spécialiser de démolir la construction existence?
Salutations
 
 
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1 réponse
0
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-
Alain Thassa Avocat à la Cour
Titre
Intervenant essentiel
messages
262
avis positifs
33
messages résolus
14
Bonjour,

Vos parents ne peuvent pas démolir leur bien sans une autorisation administrative.
Ils doivent en l'occurrence faire une demande d'obtention de permis de démolir.
Le permis de démolition est régi par le Code de l'urbanisme : article L421-3, articles R421-26 et suivants et articles A430-1 à A430-4.

En revanche il faut savoir que la demande de permis de démolir n'est pas systématique. Tout dépend de la situation du bien.

Cette autorisation est notamment exigée pour les Travaux dans certaines zones :
- à Paris et dans un périmètre de 50 kilomètres des anciennes fortifications
- dans les secteurs sauvegardés et les périmètres de restauration immobilière
- dans les zones de protection des monuments historiques
- dans les zones de protection de patrimoine architectural, urbain et paysager
- dans les communes ou parties de communes où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir
- dans les espaces naturels sensibles des départements
- pour les immeubles inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.

En revanche, le permis de démolition n'est pas exigé quand la démolition est imposée par une réglementation administrative ou une décision de justice :
- dans un immeuble menaçant ruine ou déclaré insalubre
- démolition, en application d'une décision de justice, d'une construction édifiée sans autorisation.

La demande de permis peut être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain.
Elle doit être complétée par un dossier comprenant différentes pièces à fournir notamment :
- un plan de situation du terrain faisant apparaître l'échelle et l'orientation du terrain
- un plan de masse des constructions à démolir ou, s'il y a lieu, à conserver
- une photographie originale du bien à démolir.

Cette demande et le dossier qui l'accompagne doivent être établis en 4 exemplaires et déposés directement à la mairie ou envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception.

La mairie adresse un récépissé qui indique le délai d'instruction du dossier.
Elle dispose d'un délai de 2 mois pour instruire le dossier (si celui-ci est complet) ou de 1 mois pour réclamer les pièces manquantes (s'il est incomplet). Dans ce cas, la personne dispose d'un délai de 3 mois pour compléter son dossier.

En espérant vous avoir éclairé sur la question,
Thassadit.
 
 
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