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Lettre avocat pour demande d'introduction d'une procédure de divorce
Sujet initié par grandly, il y a 6 mois
Thèmes abordés :
Procédures de divorceDivorceProcédure de divorceDivorce contentieuxGarde des enfantsBailJugeBien immobilierConsentement mutuelContrat de mariageTous les thèmes
bonjour,

j'ai reçu une lettre simple de l'avocat de mon mari qui précise avoir été chargé d'introduire une procédure de divorce par consentement mutuel et indique que mon mari souhaite récupérer le bien que nous avons acheté ensemble. or je ne suis pas pour le divorce par consentement mutuel, comment se fait il que l'on puisse lancer une telle procédure sans intervention de ma part? par ailleurs, nous n'avons pas de contrat de mariage, il me semble donc que le bien est à partager?
je précise que nous vivons séparément depuis plusieurs mois. en effet, mon mari a mis fin au bail de notre appartement sans mon accord. j'ai dû alors chercher un logement. Il a également commis un adultère pour lequel j'ai des témoins.
que dois je faire? dois je prendre un avocat? ou puis je répondre par moi même à ce courrier?
d'avance, merci pour votre aide.
 
 
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Mélisa Divorce Avocat à la Cour
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Je vous conseillerai de prendre un avocat rapidement.

Le divorce par consentement mutuel signifie que les époux sont d'accord sur le principe même de divorcer, c'est une décision prise à deux, et d'accord sur tous les effets de leur divorce, comme la garde des enfants, le partage des biens meubles et immeubles etc. Pour engager ce type de procédure, la requête doit être conjointe, or ce n'est pas le cas vous concernant.

Concernant, le bien immobilier en commun, étant donné le fait que vous êtes mariés sous le régime de la communauté de biens aux acquêts, tout ce qui a été acheté durant le mariage, rentre dans la communauté. La moitié de bien vous revient de droit.

Votre époux a manifestement commis des fautes.

Les époux sont réputés être tous les deux locataires du logement en vertu de l'article 1751 du Code civil, c'est ce qu'on appelle la cotitularité du bail pour les époux.
Suivant cette règle; le congé donné à un seul des époux est inopposable à l'autre. Chaque époux doit également recevoir un congé.

Une autre conséquence de la cotitularité du bail pour les époux est qu'un époux peut donner seul un congé mais ce congé n'aura pas d'effet vis à vis de son conjoint qui peut rentrer dans les lieux.
L'accord des deux époux est requis pour mettre fin au bail.

Concernant l'adultère présumé de votre époux, la preuve vous appartient.
L'époux qui demande le divorce doit prouver les faits invoqués à l'encontre de son conjoint.

La preuve peut être apportée par tous moyens (par des témoignages sous forme d'attestations écrites, par des correspondances, par un constat d'adultère établi par un huissier et autorisé par l'autorité judiciaire).

Les éléments de preuve obtenus par fraude ou violence ne sont pas retenus par le juge.

Le divorce pour faute est une procédure longue, onéreuse et assez éprouvante.
Contactez un avocat et faîtes lui part de toutes ses informations.
 
 
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grandly
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Bonjour,
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse. Cela m'aide à y voir plus clair.
Si je comprends bien, mon époux ne peut lancer une procédure de divorce par consentement mutuel sans mon accord. D'ailleurs pour que l'avocat puisse introduire ce type de procedure, il leur faut des documents venant de ma part? A moins qu'il se les produise seul. Sans quoi, Il devra lancer un autre type de divorce, or il n'a rien à me reprocher. Par contre pour ma défense puis je mettre sur table ses fautes ou ne dois je rien faire?
Les biens en commun sont équi-répartis à l'issu de la procédure, cela me rassure un peu, je pensais devoir tout perdre puisqu'il a payé ce bien via son compte. Nous avions convenu cela car il me devait une certaine somme.
Merci encore pour votre aide.
il y a 6 mois
Mélisa Divorce Avocat à la Cour
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Votre époux peut introduire une requête pour un divorce par consentement mutuel, seulement cela est totalement dépourvu d'intérêt; si vous, son épouse, n'approuvez pas le fait de divorcer à l'amiable.
Pour introduire cette procédure, il ne faut pas de documents spécifiques , mise à part, documents d'état civil etc

Dans ce cas, si vous avez des fautes à reprocher à Monsieur, que vous vous sentez en mesure d'affronter un divorce contentieux, du type divorce pour faute, cela est tout à fait possible.
Seulement, la procédure sera plus longue, et la charge de la preuve vous appartient.
Vous devez y trouver votre intérêt!
il y a 6 mois
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