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Résiliation de bail si le locataire ne fourni pas son assurance habitation tous les ans ?
Sujet initié par gg77, il y a 6 mois
Thèmes abordés :
Droit ImmobilierAssurance habitationBailBailleurContrat de locationObligations du locataireDroit
Bonjour,
La dernière attestation d'assurance qu'une locataire a fourni à son bailleur date de 2005. Nous sommes actuellement en 2011.
Cela entraine un manquement aux obligations du locataire.
Peut-on résilier le bail pour ce motif là ?
La résiliation est-elle immédiate ?

Merci par avance.
 
 
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janus2fr
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Bonjour,
S'il s'agit d'un bail suivant loi 89-462, il faut vérifier qu'il y a bien une clause au bail de résiliation de plein droit par défaut d'assurance.

loi 89-462 article 7

Le locataire est obligé :
[...]
g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent paragraphe.
 
 
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gg77
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Merci beaucoup pour votre réponse.
Cdlt.
il y a 6 mois
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Modèle type
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Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type « Urgent » ou « J’ai un problème »...
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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
 
 
 
 
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