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Posez votre question Le sujet Non paiement de la pension alimentaire, que faire? Sujet initié par fregeac, il y a 3 ans | Thèmes abordés : Divorce et argentPension alimentaireJugePension alimentaireSalaireHuissierPensionAppel | Bonjour, Mes 2 enfants vivent chez moi, ma fille 18 ans (ce mois de novembre) et mon fils 22 ans. Le père de mes enfants ne paie plus de pension ni pour ma fille majeure depuis peu et qui n'a pour salaire que 180 euros par mois et ni pour mon fils (qui pourtant est depuis 4 ans suivi par un psychiatrie et à séjourner à plusieurs reprises dans des centres spécialisés ). Je voudrais savoir quels sont mes recours vis à vis de ce père qui incontestablement ne se sent pas concerné des difficultés pour ses enfants et des miennes pour leur donner un minimum de vie décente d'autant que je ne vis qu'avec un smic. Merci beaucoup pour toutes réponses. | | Non paiement pension alimentaire 2 jugement 2004 et 2008 pour paiement pension alimentaire. a ce jour toujours pas de pension. huissier indique n'habite pas a l'adresse indiquer. comm... Forum | | 2 réponses | |
Bonjour, Si votre ex ne paie plus la pension alimentaire de ses enfants, deux voies s'ouvrent à vous: -> la voie pénale: cela consiste à porter plainte pour abandon de famille (article 227-3 du code civil) -> la voie civile: là vous avez le choix entre : * la procédure de paiement direct qui consiste à faire appel à un huissier (pas besoin d'avocat dans ce cas), l'huissier va alors s'adresser à l'employeur ou tout autre organisme/personne versant régulièrement des sommes au parent qui doit payer la pension; il ne pourra pas demander plus que les six dernières mensualités * vous pouvez également faire intervenir la CAF * vous pouvez recourir aux procédures de saise-attribution, de saisie rémunération ou de saisie immobilière en vous adressant au juge de l'exécution, si l'arriéré de la pension alimentaire dépasse six mois Plusieurs procédures peuvent être cumulées. Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le lien : http://www.easydroit.fr/divorce/divorce-argent/la-pension-alimentaire-pour-les-enfants/non-paiement.htm J'espère avoir répondu à votre question.
il y a 6 mois |
Bonjour,
Le père de vos enfants est tenu par la loi de vous verser une pension alimentaire tant que vos enfants en ont besoin (poursuite d'études) donc tant qu'ils ne sont pas autonomes au niveau financier.
Je pense que le plus simple c'est de voir directement avec lui pour trouver une solution à l'amiable, mais si aucun changement ne se fait, vous pouvez aller voir un avocat pour entamer une procédure juridique.
J'espère sincèrement avoir pu vous aider.
il y a 2 mois |
Répondre au sujet Posez votre question Non paiement pension alimentaire Mon ex depuis le mois d'aôut,a ouvert un compte courant à notre fille et y verse les pensions alimentaires.or,notre fille n'a que 15 ans.je lui est en... Forum Non paiement de pension alimentaire Mon fils ne travail plus depuis le mois de juin 2009 et a travailler de novembre 2008 a juin 2009 il a donner deux a trois fois la pension la mamaan d... Forum Non paiement pension alimentaire Le jugement (janvier 2005)a fixé a 150 euros la pension alimentaire et les droits de garde a un week end sur deux.
or, la pension ne m'est plus versé... Forum Non paiement de la pension alimentaire Sous prétexte qu'il a acheté une partie du matériel scolaire de notre fille et que je vais percevoir l'allocation de rentrée scolaire mon ex refuse d... Forum Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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