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Posez votre question Le sujet Ecrit pour dispense préavis ? | Thèmes abordés : DémissionLa démissionAssedicDroit | Bonjour, Je suis en congé parental, Je viens de donner ma démission à mon employeur par écrit, il vient de me téléphoner pour me dispenser du préavis comme j'avais demandé, faut il une trace écrite ? J'ai trouvé un autre emploi, doit il me donner l'attestation assedic quand meme ? merci | | Dispense de préavis Je suis cadre dans une entreprise. j'ai posé ma démission il y a quelques semaines. j'ai reçu un courrier en recommandé acceptant ma démission et me d... Forum - Résolu par un avocat Forum - Résolu par un avocat Forum - Résolu par un avocat Forum - Résolu par un avocat | | 2 réponses | |
Bonjour, votre première question est assez factuelle. Rien dans la loi n'oblige à la présence d'un écrit pour la dispense de préavis. Toutefois, en pratique, c'est conseillé pour des questions liées à la preuve. Les paroles s'envolent, les écrits restent. Quant à l'attestation assedic, l'article R.1234-9 du Code du Travail en fait une formalité obligatoire. Sa non-délivrance ou le retard dans la délivrance cause même nécessairement un préjudice ouvrant droit à des dommages intérêts. Vous n'auriez même pas à prouver l'existence d'un préjudice ! Donc oui, c'est une obligation pour lui. Cela dit, ce document est quérable et non portable (à vous de le lui demander). Plus d'infos sur la démission ici : http://www.easydroit.fr/droit-du-travail-droit-social/Le-regime-de-la-demission/La-demission-choisie-par-le-salarie.htm Bien à vous, Johan
il y a 6 mois |
Bonjour, Si vous avez besoin de cette preuve de dispense du préavis, seul un écrit peut vous l'apporter... L'attestation destinée à Pôle Emploi peut vous être utile plus tard et donc l'employeur doit vous la délivrer... Cordialement. P.M. Infos en Droit du Travail : http://tedforum.com
il y a 6 mois |
Répondre au sujet Posez votre question Refus de dispense partielle de préavis Donc voici ma situation :
j’ai donné ma démission le 09 septembre. ayant un préavis d’un mois, cela m’amènerai au 09 octobre. le souci est que l’entr... Forum Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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