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Ecrit pour dispense préavis ?
Sujet initié par Christine9600, il y a 6 mois
Thèmes abordés :
DémissionLa démissionAssedicDroit
Bonjour,

Je suis en congé parental, Je viens de donner ma démission à mon employeur par écrit, il vient de me téléphoner pour me dispenser du préavis comme j'avais demandé, faut il une trace écrite ?

J'ai trouvé un autre emploi, doit il me donner l'attestation assedic quand meme ?

merci
 
 
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2 réponses
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Johan N. Avocat à la Cour
Titre
Conseiller
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622
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419
messages résolus
13
Bonjour,

votre première question est assez factuelle.

Rien dans la loi n'oblige à la présence d'un écrit pour la dispense de préavis. Toutefois, en pratique, c'est conseillé pour des questions liées à la preuve. Les paroles s'envolent, les écrits restent.

Quant à l'attestation assedic, l'article R.1234-9 du Code du Travail en fait une formalité obligatoire. Sa non-délivrance ou le retard dans la délivrance cause même nécessairement un préjudice ouvrant droit à des dommages intérêts. Vous n'auriez même pas à prouver l'existence d'un préjudice ! Donc oui, c'est une obligation pour lui.
Cela dit, ce document est quérable et non portable (à vous de le lui demander).

Plus d'infos sur la démission ici : http://www.easydroit.fr/droit-du-travail-droit-social/Le-regime-de-la-demission/La-demission-choisie-par-le-salarie.htm

Bien à vous,

Johan
 
 
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PM tedforum.com
Titre
Conseiller essentiel
messages
7896
avis positifs
676
messages résolus
283
Bonjour,
Si vous avez besoin de cette preuve de dispense du préavis, seul un écrit peut vous l'apporter...
L'attestation destinée à Pôle Emploi peut vous être utile plus tard et donc l'employeur doit vous la délivrer...
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail : http://tedforum.com
 
 
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