Bonjour,
La
prescription d’un titre exécutoire (c'est-à-dire, entre autre, les décisions des
juridictions de l’ordre judiciaire) est de 10 ans sauf si l’action en
recouvrement de la créance qui y est constatée, se prescrit par un délai plus long.
Traduction : il faut vérifier sur quel type d’action l’arrêt d’appel s’est prononcé.
Ceci étant, le titre exécutoire dont vous bénéficiez date du 26 janvier 1998, c'est-à-dire avant l’entrée en vigueur de la loi modifiant les délais de prescriptions.
À cette époque la prescription de l’exécution des décisions était de 30 ans (droit commun). Vous aviez donc jusqu’au 26/01/2028 pour agir.
Avec la réforme du 17 juin 2008, il y a réduction du délai pour agir à 10 ans. On applique l’article 2222 du code civil et 26 de la loi du 17 juin 2008 « Les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. »
On compute donc les 10 ans à compter du 17 juin 2008, ce qui donne une prescription au 17 juin 2018 ; la durée totale n’excède pas la durée prévue par la loi antérieure (26/01/2028.
Il n’y a pas prescription et vous pouvez demander l’exécution de la décision judiciaire jusqu’en juin 2018.
Source : Loi 91-650 du 9 juillet 1991(modifiée). Art 3 et 3-1.
Loi 2008-561 du 17 juin 2008. Art 23.
Pour l’application dans le temps : Article 2222 du code civil & article 26 II de la loi 2008-561.