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Non respect du contrat par l'employeur
Sujet initié par Goa13, il y a 6 mois
Thèmes abordés :
Droit du travailChômageConvention collectiveSalaireDroit
Bonjour, je suis embauchée en CDI depuis un an et demi en qualité d'aide ménagère dans une entreprise privée, mon dernier avenant ( 5 ème depuis le début de mon contrat) stipule que l'employeur m'assure 130heures par mois à compter du mois d'avril 2011; sauf que ces heures ne m'ont jamais été assurées depuis la signature de ce contrat et que ces heures ne me sont pas remplacées ou payées depuis avril. J'ai demander à mon employeur si elle ne devait pas avoir recours au chômage partiel et elle m'a répondu que non qu'elle n'avait pas de convention parceque son entreprise est privée, que je n'ai droit à rien et qu'elle doit me payer juste mes heures travaillées. Donc si tous les clients dont je m'occupe venaient à décédées ou partir je me retrouverai sans salaire ? et une entreprise sans convention collective est-ce légal ? Cela me semble bizarre, je vous remercie d'avance pour vos réponses et conseils car je ne fais plus que 80 h et cela devient très dur alors que mon contrat est de 130H et il est stipuler nulle part que c'est un contrat modulable.
 
 
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Johan N. Avocat à la Cour
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13
Bonjour,

votre employeur vous ment.

C'est du droit commun très basique, l'un des fondements essentiels du droit des contrats : l'article 1134 du Code Civil. Cet article pose le principe de la force obligatoire du contrat. Si votre contrat stipule telle rémunération et tel nombre d'heures de travail, votre employeur doit vous fournir le travail et vous rémunérer, vous de votre côté vous avez l'obligation de travailler effectivement (c'est pour ça qu'on peut vous sanctionner si vous vous absentez pendant un horaire de travail).

Par ailleurs, il y a en France près de 300 branches d'activité...alors oui, votre employeur a pu ne pas adhérer à une organisation patronale. Mais les conventions étendues, et elles sont nombreuses, s'appliquent aussi à votre employeur. Et l'argument "je suis une entreprise privée" ne vaut strictement rien, vous vous en doutez.

Plus d'infos ici : http://www.easydroit.fr/droit-du-travail-droit-social/Le-contrat-de-travail/

Bien à vous,

Johan
 
 
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Goa13
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merci beaucoup cordialement
il y a 6 mois
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