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Posez votre question Le sujet Suivre ce sujet une personne Non respect du contrat par l'employeur Sujet initié par Goa13, il y a 6 mois | Thèmes abordés : Droit du travailChômageConvention collectiveSalaireDroit | Bonjour, je suis embauchée en CDI depuis un an et demi en qualité d'aide ménagère dans une entreprise privée, mon dernier avenant ( 5 ème depuis le début de mon contrat) stipule que l'employeur m'assure 130heures par mois à compter du mois d'avril 2011; sauf que ces heures ne m'ont jamais été assurées depuis la signature de ce contrat et que ces heures ne me sont pas remplacées ou payées depuis avril. J'ai demander à mon employeur si elle ne devait pas avoir recours au chômage partiel et elle m'a répondu que non qu'elle n'avait pas de convention parceque son entreprise est privée, que je n'ai droit à rien et qu'elle doit me payer juste mes heures travaillées. Donc si tous les clients dont je m'occupe venaient à décédées ou partir je me retrouverai sans salaire ? et une entreprise sans convention collective est-ce légal ? Cela me semble bizarre, je vous remercie d'avance pour vos réponses et conseils car je ne fais plus que 80 h et cela devient très dur alors que mon contrat est de 130H et il est stipuler nulle part que c'est un contrat modulable. | | Non respect du contrat ???? A tous, j'aimerai avoir une informationle 20 avril 2008, j'ai signé un contrat de location pr un studio meublé. il est clairement stipulé que le c... Forum Non respect du contrat de travail J'occupe depuis maintenant 3 ans une nouvelle fonction dans mon entreprise, suite à une promotion. sa dénomination apparaît sur différents documents r... Forum | | 2 réponses | |
Bonjour, votre employeur vous ment. C'est du droit commun très basique, l'un des fondements essentiels du droit des contrats : l'article 1134 du Code Civil. Cet article pose le principe de la force obligatoire du contrat. Si votre contrat stipule telle rémunération et tel nombre d'heures de travail, votre employeur doit vous fournir le travail et vous rémunérer, vous de votre côté vous avez l'obligation de travailler effectivement (c'est pour ça qu'on peut vous sanctionner si vous vous absentez pendant un horaire de travail). Par ailleurs, il y a en France près de 300 branches d'activité...alors oui, votre employeur a pu ne pas adhérer à une organisation patronale. Mais les conventions étendues, et elles sont nombreuses, s'appliquent aussi à votre employeur. Et l'argument "je suis une entreprise privée" ne vaut strictement rien, vous vous en doutez. Plus d'infos ici : http://www.easydroit.fr/droit-du-travail-droit-social/Le-contrat-de-travail/ Bien à vous, Johan
il y a 6 mois merci beaucoup cordialement il y a 6 mois |
Répondre au sujet Suivre ce sujet une personne Posez votre question Non respect contrat de travail Je travail dans le secteur agroalimentaire abattage, conditionnement,transformation,de volailles ;je suis employé pour être livreur et travailler dans... Forum Non respect contrat de travail Bonjuor
je suis magasinier depuis 10 ans et mon employeur me demande d effectuer des taches concernant un autre metier dans l entreprise et sur un a... Forum Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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