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Posez votre question Le sujet Faits lointains reprochés par employeur Sujet initié par Hubert21, il y a 6 mois | Thèmes abordés : Droit du travailLicenciementSalariéDroitLettre de licenciement | je viens de recevoir ma lettre de licenciement ou il est fait reference a un avertissement que j'ai eu il y'a 2ans! en plus d'un fait survenu le mois dernier, j'ai lu quelque part qu'on pouvait pas se faire sanctionner 2fois, si j'ai deja eu un avertissement a t il le droit de l'utiliser encore contre moi? | | Convocation pour faute Mon employeur cherche a me licencier et veut me convoquer pour une altercation que j'ai eu avec un de mes collegues il y a 4mois!! a t il le droit de... Forum | | 1 réponse | |
| Titre Intervenant régulier |
bonjour, en effet une faute commise par un salarié ne doit être sanctionnée qu’une seule fois. Par conséquent un employeur ne peut pas prononcer à l’encontre d’un salarié qu’il estime fautif, un avertissement puis un licenciement. cependant si un salarié commet une nouvelle faute, l’employeur peut justifier une nouvelle sanction prononcer une sanction plus grave en tenant compte de fautes antérieurement commises, lorsque celles-ci ont été sanctionnées moins de 3 ans avant cette nouvelle sanction, en application de l’article L. 1332-5 du Code du travail. votre avertissement datant de moins de 3 ans votre employeur est en droit d'y faire reference si le nouveau fait fautif pour lequel vous etes sanctionné est de meme nature.. pr plus d'info: http://www.easydroit.fr/droit-du-travail-droit-social/Le-regime-du-licenciement/licenciement-disciplinaire.htm
il y a 6 mois |
Répondre au sujet Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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