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bonjour, Lorsqu’un salarié est embauché à temps partiel, il peut être amené à effectuer des heures complémentaires. Ces heures sont strictement encadrées par loi et ne sont pas soumises au même régime juridique que les heures supplémentaires qui sont elles, effectuées par des salariés travaillant à temps plein. Les limites relatives à l’utilisation de ces heures complémentaires par l’employeur sont régies par les articles L. 3123-17 et L. 3123-18 du Code du travail Le nombre d’heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d’une même semaine ou d’un même mois ou sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3122-2 ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat calculée, le cas échéant, sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3122-2. Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement. » vous avez depassé le nombre d'heures complementaires a votre contrat initial, faites en part a votre employeur, peut etre n'est il pas au courant de la legislation en la matiere.. mais il ne la respecte pas, et nul n'est censé ignorer la loi.. pr plus d'info: http://www.easydroit.fr/droit-du-travail-droit-social/Le-contrat-de-travail/Le-temps-de-travail.htm bien a vous
il y a 6 mois |
Bonjour, oui en effet, j'ai eu le meme probleme que vous. votre patron vous paie en heures" complémentaires" (tarif normal) et vous n'aurez que les heures "supplémentaires" avec la majoration qui va avec passé les 35h. regardez bien sur votre fiche de paie s'il a utilisé le mot complémentaire ou supplémentaire.
il y a 6 mois Juste pour préciser, les heures complémentaires sont limitées à 10% de la durée du contrat, mais elles peuvent être portées au tiers si un accord de branche étendu existe en ce sens. Dans ce cas, les heures dans la limite des 10% ne sont pas majorées, mais celles entre 10% et le tiers sont majorées à 25%. il y a 6 mois |
Répondre au sujet Heures supp Mon employeur refuse de nous payer les heures supplémentaires, donc nous les récuperons. mais nous réccupérons 1 heure pour 1 heure supp. en gros nos ... Forum Heures supp Cela fait maintenant 3 mois que je suis en heure supp, on le sait pratiquement au jour le jour, j'ai bien compris que j'étais obligée d'accepter les h... Forum Majoration des heures supp J'ai été embauché aux 35 h en tant que secrétaire dans une boite de levage, on dépend de la convention collective des transports -3085.en février,... Forum Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
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personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
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