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Prestation compensatoire
Sujet initié par lapeine, il y a 6 mois
Thèmes abordés :
L'après divorcePrestation compensatoireJugeJugementLa prestation compensatoire
Bonjour,
Marié sous le régime des biens réduits aux acquets. Nous avions une maison en commun . Nous n'avions pas d'enfant. Mon ex mari ma mise a la porte sans aucune raison ni bagage.. Divorcée en octobre 2009, le juge ma condamnée à verser une prestation compensatoire de 20.000,00 euros a mon ex mari. La liquidataion de la communauté, ainsi que la sortie de l'indivision était en cours depuis janvier 2011,MAIS MON EX MARI est décédé en mai 2011. Son frère est seul héritier (avec moi même). Je voudrais savoir si la prestation compensatoire est transmissible au héritier - a son frère- ainsi que la cloture des comptes qui a été fixé par le jugement au 27 juillet 2008.
Dans l'attente de vous lire.
Cordialement
 
 
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Adrien C Avocat à la Cour
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La prestation compensatoire aurait eu pour vocation de compenser les disparités de vos revenus lors du mariage et de maintenir le niveau de vie de votre ex, elle est personnelle au créancier et n'est donc pas transmissible aux héritiers.

Si vous êtes divorcés alors vous n'êtes pas héritière en revanche, sauf s'il vous a consenti un testament.

S'agissant de la liquidation et du partage, la moitié sera pour vous au titre de votre part, et la moitié a son frère au titre de la part de votre ex s'il est effectivement le seul héritier.

Adrien C.
 
 
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