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Posez votre question Le sujet Suivre ce sujet une personne Divorce et véhicules : sort du patrimoine commun, des biens et héritages pendant le mariage Sujet initié par jenni78, il y a 6 mois | Thèmes abordés : DivorcePermisDroit | Bonjour, je suis en instance de divorce, et durant notre mariage mon mari a touché une forte somme d'argent de ses parents. Avec une partie de celle-ci il m'a offert un camion et quand ma voiture a rendue l'âme, nous avons également pris sur cet argent afin de m'en racheter une autre. Ces deux véhicules sont à mon nom (carte grise à Mme uniquement, pas de Mr ou Mme) puisqu'à l'époque il a tenu à me les offrir disant justement que si on se séparait un jour comme ça je les garderais. Biensur, devant le fait accompli les propos sont tout autres et il souhaite donc récupérer les véhicules sans m'en donner la moindre part. Alors je voulais savoir ce qu'il en était exactement. A qui sont en réalité les véhicules? D'avance merci ! | | | | 2 réponses | |
| Titre Conseiller essentiel |
L'argent qu'il a reçu par donation lui était propre. Mais, s'il n'a pas fait de déclaration d'emploi de ces fonds propres lors de l'achat des divers véhicules alors les véhicules sont des biens communs. Il peut néanmoins prétendre a récompense de la part de la communauté, c'est a dire se faire indemniser de cet achat par le pot commun, mais il faudra alors qu'il parvienne a prouver l'origine des fonds ayant permis l'achat de ces véhicules. Or comme les véhicules sont des meubles, et qu'en fait de meuble possession vaut titre, vous disposez d'une présomption de propriété puisque les cartes grises sont a votre nom. Il va donc être difficile pour lui de parvenir a prouver avec quel argent il a acheté ces biens. Il aura néanmoins droit a la moitié de la valeur de ces biens puisque même s'ils ne lui sont pas propres, ils restent communs et doivent donc être partagés lors de la dissolution de votre mariage. Adrien C.
il y a 6 mois Merci beaucoup pour cette réponse très claire. il y a 6 mois |
Répondre au sujet Suivre ce sujet une personne Posez votre question Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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