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Posez votre question Le sujet Recours contre permis de construire Sujet initié par isa9511, il y a 2 ans | Thèmes abordés : Droit immobilierJugesPermisPermis de construireJuridiction administrativeTribunal administratif | Bonjour Nous avons envoyé les recommandés pour faire stopper un permis de construire. Malgré tout la construction continue....... Doit on recevoir une confirmation du refus de notre demande ???? comment procéder pour faire stopper les travaux? pouvez vous nous donner la procédure .. urgent.. nous ferons intervenir le tribunal admisnistratif s 'il le faut mais nous ne savons pas comment procéder MEerci pour vos réponses | | Recours contre un permis de construire Je suis propriétaire d'un terrain enclavé mais bénéficiant d'un droit de passage concédé,de son vivant, par le propriétaire de la parcelle mitoyenne.
... Forum Recours contre permis de construire Mon voisin souhaite faire une extension/élévation de son habitation, à 6 m en hauteur, en limite de propriété au dessus de son garage ainsi qu’une pro... Forum | | 5 réponses | |
| gefour | Titre Intervenant essentiel |
Vous pouvez contester le permis de construire dans le délai de 2 mois à partir du premier jour d'une période continue de 2 mois d'affichage sur le terrain. Si l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'administration (le plus souvent la mairie) qui a accordé le permis de construire. et au bénéficiaire de celui-ci est resté sans effet, il est possible de se tourner vers la voie du recours contentieux . Il faut alors saisir le tribunal administratif (dans le ressort duquel est situé l'immeuble qui fait l'objet du litige) qui examinera la légalité de l'autorisation attaquée. Le recours doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal administratif (dans les formes prévues par le code des tribunaux administratifs) ainsi qu'à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis de construire. Voir notamment les articles R600-1 et R600-2 du Code de l'Urbanisme
il y a 2 ans |
| gefour | Titre Intervenant essentiel |
J'ai omis de vous indiquer que s'agissant du tribunal administratif, votre réclamation devra être présentée sous forme de requête. Voir à ce sujet les articles R 411.1 et suivants du Code de justice administrative (que vous pouvez consulter notamment sur le site http://www.legifrance.gouv.fr.) Ces articles vous donneront quelques indications concernant la forme et le fond à respecter sous peine d'irrecevabilité de votre demande . A noter que vous n'êtes pas obligé de vous faire assister d'un avocat pour effectuer cette requête....
il y a 2 ans |
Bonsoir
Merci pour votre réponse Aurai je une réponse du refus par la mairie?
Car sinon, comment savoir à partir de quel moment nous devons intervenir aupres du tribunal administratif
Il n'est pas question pour nous d'accepter, la construction est là, tout est vérifiable et nous souhaiterions avoir la visite de l'urbanisme pour constater que nous n'exagérons rien...
Le PLU n'a pas été respecté " au niveau de l'assombrissement des piéces d'habitation, et ensoleillement devenu nul désormais jusqu' à 13H
Il s'agit d'une rénovation et aggrandissement d'une batisse ( auparavant, elle dépassait de notre habitation vers notre jardin sur 2 metres et à seulement 80 cms de notre cloture ""ancienne le prolongement se fait donc sur + 12 métres dans mon jardin, avec une hauteur de 4,50 metres"
Nous ne mettons plus les rideaux de cuisine, salle à manger, salle de bain... trop assombries.. plus de soleil le matin "" construction à l'est ... et l'impression d'avoir une énorme grange dans notre jardin !!!
pitoyable ! dévalorisation totale de notre bien, nous avions déjà le jardin au nord, mais on avait l'ensoleillemnt au moins le matin !
Nous sommes atterrés!
il y a 2 ans |
| gefour | Titre Intervenant essentiel |
J'ignore si la mairie a obligation de répondre à votre lettre et si elle dispose d'un délai pour répondre. Apparemment, si les travaux continuent, c'est que personne ne tient compte de vos revendications. Or, vous ne pouvez pas vous permettre si vous voulez agir véritablement de vous voir opposer le délai de forclusion. L'affaire me semble trop complexe pour que vous puissiez vous en sortir sans être assisté par un conseiller juridique. A votre place, je demanderais une consultation juridique auprès d'un avocat si possible spécialisé en droit immobilier. Qui dit en effet que l'affaire doit se plaider uniquement en effet sur un plan administratif ? L’administration ne vérifie en effet pas si le projet respecte ou non les autres réglementations ou les règles de droit privé régies par le Code Civil : les règles de voisinage par exemple, qui restent de la responsabilité de celui qui construit . Le fait que l'on vous occulte totalement la vue pourrait peut être en effet se plaider différemment .
il y a 2 ans |
| gefour | Titre Intervenant essentiel |
Pour votre information, éléments trouvés sur le site htpp//www.acttup.org. En principe, le silence gardé par l’administration pendant un délai de deux mois équivaut à une décision implicite de rejet de votre demande. Vous disposez d’un délai de deux mois pour contester la décision à compter de la réponse de l'administration à votre lettre recommandée ou donc de son absence de réponse. Pour saisir la juridiction administrative, vous devez déposer votre requête auprès du tribunal compétent. Elle doit être adressée au Président du Tribunal administratif et doit répondre à un certain nombre de conditions. La requête peut être présentée sur papier libre et doit comporter tous les éléments nécessaires à l’information des juges. Elle doit être envoyée en trois exemplaires, qui doivent tous être datés et signés. Le dossier doit être accompagné d’un timbre fiscal de 15,24 euros. Envoyez le tout en recommandé avec accusé de réception. La requête doit comporter le nom, le prénom, l’adresse et éventuellement la date de naissance et la nationalité du demandeur. Doit y être exposée clairement les circonstances de l’affaire et les raisons juridiques qui vous permettent de justifier de votre droit (textes de loi, jurisprudences). Si vous demandez l’annulation d’une décision prise à votre encontre, précisez s’il s’agit d’une violation de la loi, d’un décret, d’un arrêté, de motifs erronés ou inexacts, ou du non-respect d’une procédure. Pour vous aider dans ces précisions, n’hésitez pas à demander conseil auprès d’un avocat (le vôtre ou dans une permanence gratuite) ou d’une association. Joignez impérativement la copie de la décision que vous attaquez. Si vous vous plaignez d’un préjudice, l’assistance d’un avocat est alors obligatoire. Vous devez apporter la preuve de la responsabilité de l’administration et l’existence du préjudice. Si vous demandez des dommages et intérêts pour réparer ce préjudice, chiffrez le montant.
il y a 2 ans |
Répondre au sujet Posez votre question Recours contre un permis de construire Peut on faire un recours contre un permis de construire obtenu par son voisin pour la construction d une terrasse sans mon accord alors qu il s agit d... Forum Recours contre un permis construire Si un voisin s'oppose à notre permis de construire conforme aux règles d'urbanisme, est ce que la construction est stoppée ? si oui,
pouvons nous obt... Forum Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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