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Posez votre question Le sujet Changement d'employeur et prime Sujet initié par sammy78, il y a 6 mois | Thèmes abordés : Contrat de travailChangement de directionDroit | salut je suis receptionniste d enuit dans un hotel depuis 8 ans suiute a changement de direction je ne percois plus de prime , je n ai pas le droit au petir dejeuner je n ai pas de jour ferie en dehors du premier mai je souhaite me separer de mon employeur que faire et nous n avons pas de delegue alors que nous sommes plus de 11 employes sans parler de toute les taches qu elle demande de faire preparer salle petit dejeuner etc | | | | 1 réponse | |
Bonjour, vous pouvez ici recourir à une prise d'acte, si vous vous sentez prêt à affronter un contentieux devant le Conseil de Prud'Hommes. En effet, quelque soit la source de la prime (convention collective, usage ou contrat de travail), votre employeur aurait dû continuer à vous la verser suite au transfert d'entreprise (au sens de l'article L.1224-1 du Code du Travail. C'est ce que vous appelez changement de direction, j'imagine). Le Code du Travail organise en effet la survivance des accords d'entreprise (article L.2261-9 du Code du Travail) pendant un délai pouvant aller jusqu'à 15 mois. Il y a ensuite contractualisation des avantages individuels acquis. Si la prime résulte d'un accord de branche, je vois encore moins de raison de ne plus la verser... Enfin, si la prime résulte de votre contrat de travail, il n'y a aucune raison pour le nouvel employeur de ne pas verser (transfert de plein droit des contrats de travail d'après l'article L.1224-1 du Code du Travail). Il y a aussi transfert des usages en cas de transfert d'entreprise (même si une dénonciation est possible par le repreneur...encore doit-il respecter l'obligation d'information à ce sujet). Si ce n'est pas un changement d'employeur mais un simple changement de directeur (l'employeur, à savoir l'hôtel personne morale, restant le même) il y a encore moins de raisons de ne plus vous la verser. Plus d'infos ici : http://www.easydroit.fr/droit-du-travail-droit-social/Le-regime-du-licenciement/Le-sort-des-contrats-de-travail-en-cas-de-cession-d-entreprise.htm Bien à vous, Johan
il y a 6 mois |
Répondre au sujet Posez votre question Forum - Résolu par un avocat Forum - Résolu par un avocat Forum - Résolu par un avocat Forum - Résolu par un avocat Prime exeptiionelle en temps partiel Je suis actuellement en temps partiel (87h/mois) et aux assedic.
mon salaire cumulé est de 1400 €/ mois (680 + 720).
si mon employeur me donne une p... Forum - Résolu par un avocat Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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