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Posez votre question Le sujet Le pole emplois recois t il une attestation assedic de l employeur ???? | Thèmes abordés : ChômageLa démissionAssedicDroitLicenciement sans cause réelle et sérieuseLicencimentRupture conventionnelle | bonjour a tous alors voila g un petit soucis, je vais devoir demissionner de mon cdi car mon employeur fait tout pour me pousser dehors mais ne me licenciera jamais!!! du coup si j ai bien compris tout ce que j ai lu j aurais beau m expliquer au pole emploi, je n aurais aucuns droits !!! pensez vous qu il est possible de falcifier une attestation assedic pour en faire un licenciment ou le pole emploi recoit il aussi une attestation de l employeur ???? j attends vos reponses je suis dans une impasse !!! et qu est ce que je risque vraiment quelqu un s 'y connais t il vraiment ??? | | Fraude aux assedic et pôle emploi à toutes et à tous,j'aimerai savoir comment procéder pour signaler une fraude aux assedic et pôle emploi. quels sont les services compétents à qui... Forum | | 1 réponse | |
Bonjour, je vous déconseille vivement de frauder ainsi... il y a des choix autres que la démission. D'abord, il est possible de faire une rupture conventionnelle homologuée avec votre employeur si ce dernier y consent (article L.1237-11 du Code du Travail). Ensuite, il y a la prise d'acte, qui est une invention de la jurisprudence (c'est un arrêt de la Chambre Sociale du 25 juin 2003 qui en pose les conséquences : soit licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits justifiaient la prise d'acte, soit l'effet d'une démission). La prise d'acte est un processus contentieux, et cela peut être risqué. Il vous faut des faits démontrant la violation par l'employeur de ses obligations contractuelles (sécurité, santé, faits discriminatoires, atteinte à votre dignité, non paiement d'heures supplémentaires...). La menace de prise d'acte peut aussi servir à "motiver" votre employeur pour une rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle donne droit à l'assurance chômage (article L.5422-1 du Code du Travail). La prise d'acte créé des débats au sein de Pôle Emploi, mais la charge de la preuve est en leur défaveur. Plus d'infos sur la prise d'acte ici : http://www.easydroit.fr/droit-du-travail-droit-social/Le-regime-du-licenciement/La-procedure-de-licenciement.htm Bien à vous, Johan
il y a 6 mois |
Répondre au sujet Posez votre question Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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