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Revalorisation pension alimentaire
Sujet initié par delphine85, il y a 7 mois
Thèmes abordés :
Divorce et argentPension alimentaireJugeJugementPension alimentaireSalaireHuissierTGIDroitPension
Bonsoir, je suis divorcée depuis 10ans, j'ai laissé ma part de la maison à mon ex et j'ai signé chez le notaire le fait que je lui laissais tout, ma part et la maison, à l'époque il est resté 5 ans sans payer la pension pr nos 2 enfts car le juge l'avait déclaré insolvable, c'est la caf qui m'a versé pdt 5 ans mensuellement un équivalent, mon ex s'en sortait bien, il a gardé la maison, rien payé, même pas la pension, pas très logique tout ça ms j'étais "gentille"...!Ensuite j'ai fais 1 requête pr réclamer 1 pension car n'étant plus célibataire la caf me supprimait le versement de la "pension" .Pdt 10 ans contrairement à ce qui était noté sur le jugement il ne l'ai a jamais pris la moitié des vacances ms seulement 1 semaine à Noël et 3 semaines en Août...L'an dernier que 2 semaines car en plus mr est alcoolique et mes enfts m'ont tél pr venir les chercher(sans commentaires)...mes enfts sont en pleine crise d'adolescence et refusent mon autorité, ils ont dc chacun leur tour décidé de partir chez leur papa pr tester car chez lui ils sont libres, mr est laxiste et n'assume rien( il ne leur a jamais acheté de fringues par exemple...les devoirs c'est pas son point fort...la propreté non plus...etc...) par contre durant le peu de tps où 'ils sont partis tester(1 mois chacun) mr a décidé de ne pas payer la pension...et ce mois ci il a aussi décidé de ne payer qu'1 partie de la pension car il a payé l'inscription au lycée de mon fils qd celui ci était chez lui( la moindre des choses non?)...A t'il le droit de faire celà?Quant à moi j'en ai marre d'être "gentille" alors je viens de faire 1 requête pr revalorisation de la pension de 173 euros pr les 2 je réclame 300euros, paiement des mois non payés, et je souhaite revenir sur ma décision concernant la moitié de la maison et réclamer ma part, j'ajoute que mr n'est plus célibataire...suis je ds mon droit???
 
 
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Adrien C Avocat à la Cour
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Oui il n'a pas vraiment le droit d'arrêter le paiement de la pension alimentaire mais comme il en avait tacitement la garde pendant ce temps, c'est même vous qui auriez dû lui verser.
S'agissant des frais de scolarité ils sont normalement compris dans le montant de la PA, il est donc normal de le déduire.

Ce qu'il faut faire dans votre situation c'est faire constater par le JAF qu'il prends moins les enfants que ce qui avait été prévu par le jugement a titre de son DVH. A noter qu'il en a parfaitement le droit.
Mais argumenter la dessus en ce que cela représente une hausse de vos charges (vous avez les enfants a charge plus souvent) afin de demander une révision a la hausse de la PA.
Invoquer aussi le fait qu'il n'est plus célibataire donc son ménage a plus de ressources donc baisse de ses charges.
En faire la demande par LRAR au JAF du TGI dont dépend le domicile de la personne qui touche la pension alimentaire, en joignant si possible les justificatifs, sans recours a un avocat.

Pour le paiement des impayés vous avez droit au paiement des arriérés de jusqu'à 5 ans. Il faut prendre contact avec un huissier qui organisera la saisie.

Enfin, pour la maison, non vous ne pouvez plus prétendre a rien, il est devenu unique propriétaire de ce bien lorsque vous avez abandonné votre part devant le notaire.

Adrien C.
 
 
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delphine85
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En fait les enfts ne sont pas allés chez lui ds le même mois donc ds ce cas je ne lui dois pas plus que lui ne me doit de pension alimentaire pour ces périodes...Et je pensais que vu qu'il ne les prend pas la moitié des vacances comme convenu, cela pouvait compenser...

Je ne touche même pas 90 euros de PA par enft...c loin de couvrir les frais de scolarité et autre...je ne touche pas la prime de rentrée scolaire...

C'est vraiment injuste...il a ts les droits...Même celui de ne pas prendre ses enfts...par contre moi en contre partie...je m'assoie sur les mois impayés sous prétexte qu'il en a le droit...et de plus même s'il m'aide pas pr les frais de scolarité c normal...

Merci tout de même pr vos conseils, je vais m'en servir pr ma demande concernant l'augmenation de la PA...Je pense demander 150 euros par enft...Ce ne sera pas du luxe...;=)
il y a 7 mois
Adrien C Avocat à la Cour
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Oui vous pouvez obtenir 150 euros par enfant si votre ex gagne environ 1800 euros brut par mois.
L'intérêt de faire réduire son DVH par le juge est que pour le même salaire, vous pourriez obtenir 200 euros par enfant, car augmentation de vos charges.
A bon entendeur ...

Adrien C.
il y a 7 mois
delphine85
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Bonjour,
j'ai fais une requête au tribunal demandant une revalorisation de la pension alimentaire, suite à cette requête je suis convoquée, vu que je n'ai aucun contact avec mon ex mari je ne sais pas s'il a reçu la même convocation et si oui, s'il ne se présente pas le jour de la convocation quels en seront les conséquences?
Merci
il y a 3 mois
Adrien C Avocat à la Cour
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Bonjour,

Il y aura vraisemblablement un report d'audience, et s'il ne se présente toujours pas alors le juge prononcera son jugement comme s'il avait été présent.

Adrien C.
il y a 2 mois
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