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Peut on et comment faire rectifier un jugement pénal ?
Sujet initié par lealou, il y a 7 mois
Thèmes abordés :
JugeJugementJuridictionCondamnationProcédure civile
Bonjour,

Peut on et comment faire pour rectifier un jugement correctionnel sachant pertinement que cela ne changera rien à la condamnation mais peut m'être utile pour la suite de la procédure auprès du civil ?

Merci votre aide.
 
 
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1 réponse
0
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-
Pauline Just Avocat à la Cour
Titre
Conseiller
messages
477
avis positifs
12
messages résolus
5
Bonjour,

Cela dépend de ce que vous entendez par rectification. Cependant, si le jugement présente des insuffisances, qu'il est mal rédigé ou peu clair, il est toujours possible de saisir la juridiction qui a rendu la décision en « interprétation ». Mais le juge ne peut intervenir que si la décision n’est pas encore frappée d’appel.

Selon l'article 461 du code de procédure civile , la demande en interprétation est formé par simple requête ou par requête conjointe des parties à la procédure.
 
 
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