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Posez votre question Le sujet Peut on et comment faire rectifier un jugement pénal ? Sujet initié par lealou, il y a 7 mois | Thèmes abordés : JugeJugementJuridictionCondamnationProcédure civile | Bonjour, Peut on et comment faire pour rectifier un jugement correctionnel sachant pertinement que cela ne changera rien à la condamnation mais peut m'être utile pour la suite de la procédure auprès du civil ? Merci votre aide. | | Forum - Résolu par un avocat Forum - Résolu par un avocat Forum - Résolu par un avocat | | 1 réponse | |
Bonjour, Cela dépend de ce que vous entendez par rectification. Cependant, si le jugement présente des insuffisances, qu'il est mal rédigé ou peu clair, il est toujours possible de saisir la juridiction qui a rendu la décision en « interprétation ». Mais le juge ne peut intervenir que si la décision n’est pas encore frappée d’appel. Selon l'article 461 du code de procédure civile , la demande en interprétation est formé par simple requête ou par requête conjointe des parties à la procédure.
il y a 4 mois |
Répondre au sujet Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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