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Changement d'horaires
Sujet initié par benoit60750, il y a 7 mois
Thèmes abordés :
Contrat de travailConvention collectiveSalaireHeures complémentairesDroitDurée du travailDélai de prévenanceHoraires
Bonjour,

Je suis employee dans une sté de transport depuis 13 ans à 80%, je travaille le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h40 à 12h et de 13h30 à 17h30, suite à une reorganisation de l'agence, il me propose un 80 % du lundi au vendredi 13h/19h. Suite à divers entretiens, je donne mon accord verbal, hier je recois mon avenant pour commencer mes nouveaux horaires lundi, sur celui ci est stipulé qu'en cas de odifications eventuelles de l'agence, il me pourra être demandé une modification de ma repartition horaire sous la forme d'un decalage de 2 heures et en outre il pourra m'être demandé des heures complémentaires. Apres un autre entretien, mon employeur me stipule verbalement que c'est la loi mais qu'il ne demandera jamais de travailler plus, par contre il ne peut pas me l'écrire !!!!
Si je signe cet avenant, c'est que je suis d'accord avec les ecrits, ont ils le droit de cet avenant, est ce vraiment la loi ???
Cordialement
 
 
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Johan N. Avocat à la Cour
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13
Bonjour,

vous pouvez refuser cet avenant pour les horaires, mais la loi prévoit la possibilité de faire des heures complémentaires

. Hors les cas où ce serait prévu dans une convention collective, votre employeur ne peut pas vous imposer une modification dans la répartition de votre durée du travail si ce n'est pas écrit dans votre contrat de travail. Même si c'est écrit, vous pouvez refuser pour plusieurs raisons : raisons familiales impérieuses, études à suivre, second emploi...
D'ailleurs, s'il veut modifier vos horaires, il doit vous prévenir sept jours à l'avance (article L.3123-21 du Code du Travail).

Pour les heures complémentaires, il a le droit, mais le nombre d'heures complémentaires hebdomadaires ou mensuelles ne peut pas dépasser le dixième de votre durée du travail. Si vous travaillez 100 heures par mois, vous ne pourrez pas faire plus de 10 heures complémentaires par mois. D'ailleurs, vos heures complémentaires ne peuvent pas avoir pour conséquence de porter vos horaires à un horaire temps plein.
Si une convention collective ou un accord le prévoit, vous pourrez dépasser le seuil du dixième exposé plus haut, jusqu'à un tiers de votre durée du travail total. Mais il y aura une majoration de 25% de votre salaire sur toute heure dépassant le dixième de votre durée totale de travail.

Il y a aussi un délai de prévenance de 3 jours, pour vous obliger à faire des heures complémentaires. Vous seriez en droit de refuser, si ce n'était pas respecté.

En espérant avoir pu vous être utile,

Johan
 
 
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