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Vente d'un bien immobilier suite à un divorce
Sujet initié par ananas92, il y a 7 mois
Thèmes abordés :
L'après divorceDivorceNotaireLe notaire
Mon divorce a été prononcé par le Tribunal le 7 juin 2011. je suis propriétaire avec mon ex conjoint d'un pavillon (sans contrat de mariage) dont le crédit est en cours. Je souhaite vendre ce bien pour éviter de tomber sous le coup de la plus-value mais mon ex conjoint refuse catégoriquement et ne réponds plus à mes appels téléphoniques.
Quels sont les recours qui s'offrent à moi pour résoudre ce problème.

Merci d'avance pour votre réponse.
 
 
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Adrien C Avocat à la Cour
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Vous avez normalement dû faire une convention d'indivision sur ce bien devant le notaire lors de la liquidation de votre régime matrimonial.
Si tel est le cas vous pouvez demander en justice la vente forcée du bien car nul n'est sensé demeurer dans l'indivision.
Attention toutefois cette procédure est longue et la vente se fera aux enchères publiques après avoir respecter un délai de préemption a son égard puisqu'il aura la priorité pour racheter votre part du bien.
Si aucune solution n'est trouvée et qu'il ne désire pas racheter votre part devant le notaire, celui ci dressera un procès verbal de difficultés.

Adrien C.
 
 
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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
 
 
 
 
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