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Dispense de préavis
Sujet initié par skilled, il y a 7 mois
Thèmes abordés :
DémissionDroit du travailDroitDélai de rétractation
Bonjour,

Je suis cadre dans une entreprise. J'ai posé ma démission il y a quelques semaines. J'ai reçu un courrier en recommandé acceptant ma démission et me dispensant de mon préavis de 3 mois.

L'employeur essaye de revenir sur sa décision mais j'ai déjà répondu au premier courrier LRAR et surtout j'ai déjà planifié autre chose, pour être précis des vacances.

Ma question est : L'employeur a t-il le droit de revenir sur sa décision ?

D’après mes recherches, c'est trop tard pour l'employeur.

Merci de votre aide
 
 
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1 réponse
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Johan N. Avocat à la Cour
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622
avis positifs
419
messages résolus
13
Bonjour,

vous n'avez, à ma connaissance, rien à craindre.

Il a donné son accord. L'accord des volontés suffit. Là, c'est le droit commun qui prévaut. L'article 1134 du Code Civil, si j'ai bonne mémoire : c'est la force obligatoire du contrat. Quand on donne son accord, que le contrat est formé, on ne peut s'en libérer. Il existe divers délai de rétractation dans plusieurs domaines, notamment pour protéger la partie faible au contrat. Mais il me paraît très improbable que le droit du travail considère que l'employeur est une partie faible méritant une protection particulière...

Qui plus est, vous avez un écrit prouvant vos dires, une LRAR qui plus est.

Je vous dis ceci, sous réserve d'une règle qui me serait inconnue, et qui très sincèrement me surprendrait.
En espérant vous avoir été utile,
Johan
 
 
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