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Posez votre question Le sujet Dispense de préavis Sujet initié par skilled, il y a 7 mois | Thèmes abordés : DémissionDroit du travailDroitDélai de rétractation | Bonjour, Je suis cadre dans une entreprise. J'ai posé ma démission il y a quelques semaines. J'ai reçu un courrier en recommandé acceptant ma démission et me dispensant de mon préavis de 3 mois. L'employeur essaye de revenir sur sa décision mais j'ai déjà répondu au premier courrier LRAR et surtout j'ai déjà planifié autre chose, pour être précis des vacances. Ma question est : L'employeur a t-il le droit de revenir sur sa décision ? D’après mes recherches, c'est trop tard pour l'employeur. Merci de votre aide | | Forum - Résolu par un avocat Forum - Résolu par un avocat | | 1 réponse | |
Bonjour, vous n'avez, à ma connaissance, rien à craindre. Il a donné son accord. L'accord des volontés suffit. Là, c'est le droit commun qui prévaut. L'article 1134 du Code Civil, si j'ai bonne mémoire : c'est la force obligatoire du contrat. Quand on donne son accord, que le contrat est formé, on ne peut s'en libérer. Il existe divers délai de rétractation dans plusieurs domaines, notamment pour protéger la partie faible au contrat. Mais il me paraît très improbable que le droit du travail considère que l'employeur est une partie faible méritant une protection particulière... Qui plus est, vous avez un écrit prouvant vos dires, une LRAR qui plus est. Je vous dis ceci, sous réserve d'une règle qui me serait inconnue, et qui très sincèrement me surprendrait. En espérant vous avoir été utile, Johan
il y a 7 mois |
Répondre au sujet Posez votre question Ecrit pour dispense préavis ? Je suis en congé parental, je viens de donner ma démission à mon employeur par écrit, il vient de me téléphoner pour me dispenser du préavis comme j'a... Forum - Résolu par un avocat Refus de dispense partielle de préavis Donc voici ma situation :
j’ai donné ma démission le 09 septembre. ayant un préavis d’un mois, cela m’amènerai au 09 octobre. le souci est que l’entr... Forum - Résolu par un avocat Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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