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Demission sans preavis
Sujet initié par triagoz, il y a 7 mois
Thèmes abordés :
Code du travailContrat de travailDémissionSalarié
bonjour, j'ai recemment demissionné (d'un CDI) de mon entreprise en respectant un preavis de 1 mois , mon futur employer me demandant de travailler pour lui a partir du 2 novembre . mon employeur actuel refuse ce preavis et veux me forcer à faire 2 mois. depuis 4 ans je fait regulierement des astreintes non remunérées et non recupérées , j'ai lu dans un article du code du travail n° L.212-4 bis , celui ci stipule " Le defaut de paiement de l'indemnité d'astreinte au salarié constitue , pour l'employeur un manquement a ses obligations lui rendant imputable la rupture du contrat de travail . cass. soc , 12oct 1999. "
ceci veut il dire que je peu demitionner sans preavis ?
merci d'avance pour votre reponse
 
 
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Johan N. Avocat à la Cour
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13
Bonjour,

le préavis doit être exécuté, sauf accord de l'employeur. Sans quoi, il peut vous demander des indemnités.

Vous pourriez faire pression sur lui si votre démission est équivoque, car effectivement il a pour obligation de vous verser la rémunération due, étant entendu que les heures d'astreinte doivent donner lieu à rémunération (Soc. 4 mai 1999). C'est ce qu'on appelle la prise d'acte. Etant en tort, il risque de vous devoir des indemnités à la fin du processus judiciaire. Vous ne désirez probablement pas vous épuiser dans une telle procédure...mais votre employeur non plus, d'autant plus qu'il a beaucoup à perdre là-dedans. Cela pourrait éventuellement le motiver à trouver un accord avec vous sur le préavis.

Pour plus d'infos : http://www.easydroit.fr/droit-du-travail-droit-social/Le-regime-de-la-demission/Le-regime-de-la-demission/La-demission-contrainte.htm

En espérant avoir pu vous être utile,

Johan
 
 
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