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Posez votre question Le sujet Demission sans preavis Sujet initié par triagoz, il y a 7 mois | Thèmes abordés : Code du travailContrat de travailDémissionSalarié | bonjour, j'ai recemment demissionné (d'un CDI) de mon entreprise en respectant un preavis de 1 mois , mon futur employer me demandant de travailler pour lui a partir du 2 novembre . mon employeur actuel refuse ce preavis et veux me forcer à faire 2 mois. depuis 4 ans je fait regulierement des astreintes non remunérées et non recupérées , j'ai lu dans un article du code du travail n° L.212-4 bis , celui ci stipule " Le defaut de paiement de l'indemnité d'astreinte au salarié constitue , pour l'employeur un manquement a ses obligations lui rendant imputable la rupture du contrat de travail . cass. soc , 12oct 1999. " ceci veut il dire que je peu demitionner sans preavis ? merci d'avance pour votre reponse | | | | 1 réponse | |
Bonjour, le préavis doit être exécuté, sauf accord de l'employeur. Sans quoi, il peut vous demander des indemnités. Vous pourriez faire pression sur lui si votre démission est équivoque, car effectivement il a pour obligation de vous verser la rémunération due, étant entendu que les heures d'astreinte doivent donner lieu à rémunération (Soc. 4 mai 1999). C'est ce qu'on appelle la prise d'acte. Etant en tort, il risque de vous devoir des indemnités à la fin du processus judiciaire. Vous ne désirez probablement pas vous épuiser dans une telle procédure...mais votre employeur non plus, d'autant plus qu'il a beaucoup à perdre là-dedans. Cela pourrait éventuellement le motiver à trouver un accord avec vous sur le préavis. Pour plus d'infos : http://www.easydroit.fr/droit-du-travail-droit-social/Le-regime-de-la-demission/Le-regime-de-la-demission/La-demission-contrainte.htm En espérant avoir pu vous être utile, Johan
il y a 7 mois |
Répondre au sujet Posez votre question Démission sans préavis Puis je démissionner sans donner de préavis? j ai trouvé un autre travail et je dois m y présenter au plus vite.mon patron actuel peut il refuser que ... Forum Démission sans faire préavis J'ai demandé ma démission a compté de la fin septembre, ma lettre a été envoyé par recommandé avec accusé de réception. dans ce courrier j'ai demandé ... Forum Demission sans faire préavis Voilà je suis salarié dans le secteur de la grande distribution comme cadre. sur l’exercice 2009 mon employeur à décider de ne pas verser ma prime sur... Forum Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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