Plus precisement.... Si ton créancier est un hopital public :
1. Dans un premier temps, il conviendrait que Mr X bénéficiaire de la décision, adresse au directeur du CH de XYZ une lettre recommandée le mettant en demeure de s'exécuter directement et sous 15 jours en le prévenant qu'en cas de non exécution les autorités de tutelles seront saisies sans délai.
2. A défaut, ils pourront demander la contrainte au paiement : puisque le
jugement fixe le montant de la somme due par le CH, et qu'il a été notifié le xx/ xx/ 2009, soit depuis plus de 2 mois, il pourra adresser une lettre recommandée soit à la tutelle administrative de l'établissement c'est à dire au Directeur de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS , avec copie au Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation xxx - ) - et éventuellement au Préfet, afin qu’il soit procédé au mandatement d’office de la somme due. Il conviendra de joindre la copie de la lettre de mise en demeure et de l'accusé de réception de cette lettre.
Selon l'article L 6145-3 du Code de la santé publique : En cas de carence de l'ordonnateur, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut, après mise en demeure restée sans suite au terme d'un délai fixé par voie réglementaire, procéder au mandatement d'office d'une dépense.
3. Par ailleurs, l’exécution d’un jugement par un hôpital public, peut être obtenu en s’adressant au tribunal qui a rendu la décision.
Passé un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, on peut aussi s'adresser directement au greffe de la
juridiction pour demander que, d’une part, le jugement soit exécuté, et d’autre part, que des astreintes soient prononcées à l’encontre de l’établissement défaillant.
Cette procédure est prévue par l'article R 921-1 du Code de justice administrative : La demande tendant à ce que le
tribunal administratif prescrive les mesures nécessaires à l'exécution d'un jugement définitif de ce tribunal, en assortissant, le cas échéant, ces prescriptions d'une astreinte, ne peut être présentée, sauf décision explicite de refus d'exécution opposée par l'autorité administrative, avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification de ce jugement. Toutefois, en ce qui concerne les décisions ordonnant une mesure d'urgence, la demande peut être présentée sans délai.
Attention : à ce stade, lors de la demande, il convient d’indiquer les différentes démarches faites jusque là pour obtenir les indemnités dues (copies de lettres avec AR ou démarches administratives) et les difficultés rencontrées, le cas échéant. Il est donc préférable de ne pas engager cette démarche avant mise en demeure préalable (stade n°1 ci-dessus).
Pour être plus précis, cette procédure judiciaire se déroule en deux temps (articles R 921-5 et suivants du Code de justice administrative) :
1 - Durant la phase administrative, le président de la juridiction saisie accomplit toutes les démarches qu’il
juge utiles pour s’assurer de l’exécution du jugement. Il informe le demandeur de ces démarches et de leur résultat. Si le jugement est enfin exécuté ou si la demande apparaît comme non fondée, le tribunal classe la demande et en informe le demandeur.
Si la demande a été estimée non fondée par le tribunal saisi de la demande d’exécution, le demandeur peut contester le classement administratif de sa demande (dans un délai d’un mois suivant la notification du classement).
2 - Si le jugement n’est toujours pas exécuté, et si la demande n’a pas été classée dans un délai de six mois, la phase juridictionnelle de la procédure est ouverte lorsque le président de la juridiction saisie estime nécessaire de prescrire des mesures d’exécution et notamment de prononcer une astreinte, c'est à dire la
condamnation à payer au demandeur une somme d'argent généralement fixée par jour de retard jusqu'à la date d'exécution du jugement.
Je ne vois pas d'obligation de recourir à un huissier de justice pour mener cette procédure de recouvrement, à quelque stade que ce soit.
