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Nouveaux frais de notaire suite erreur dans convention indivision qui doit être refaite.
Sujet initié par Carolinaa77, il y a 7 mois
Thèmes abordés :
DivorceNotaireLe notaire
Bonjour

Nous avions fait établir par notre notaire une Convention d'indivision dans le cadre de notre divorce en fevrier dernier. Notre avocat a récupéré ledit document pour établir sa requête.

Le jour du Jugement, le Juge a refusé de prononcer le divorcer car certains termes dans la Convention notariale n'était pas identiques à ceux de la requête de l'avocat. Il a donc fallu demander au notaire de refaire un Acte Authentique de cette Convention en attendant une nouvelle date...
I
Le notaire nous réclame de nouveau des frais, pour l'enregistrement du document (frais perçus par l'Etat, nous dit-il).

Du fait que nous n'étions en rien responsable de ces erreurs, et du manque de communication entre le notaire et l'avocat, nous contestons ce nouveau paiement.

Est-il normal de payer une nouvelle fois ?
merci
Cdt.
 
 
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2 réponses
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Adrien C Avocat à la Cour
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Il eut été plus judicieux de faire refaire la requête par l'avocat afin qu'elle corresponde avec la convention d'indivision du notaire, ca aurait été gratuit.
Maintenant si le notaire a dû refaire une convention alors oui il faut payer les frais d'enregistrement.

Adrien C.
 
 
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Carolinaa77
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Merci. C'est le Juge qui a demandé à ce que ce soit le notaire qui refasse la convention car c'est la convention qui était erronée et non la requete, malheureusement.
Merci.
il y a 7 mois
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