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Posez votre question Le sujet Dédommagement pendant arret maladie suite harcelement ? | Thèmes abordés : Droit du travailContrat de travailJugeSalaireDroitLicenciement sans cause réelle et sérieuseArret maladie | Bonjour à tous, Une salariée est mise en arret maladie (état suicidaire) pendant près de 3 ans, le temps que les prud'hommes tranchent : en effet, suite à un transfert d'employeur qui va s'avérer abusif et infondé, elle subit un harcèlement moral (pour lui faire accepter ledit transfert ou alors démissionner, cas classique ! ) et les médecins la mettent en arret maladie pour état dépressif sévère. Ma question : En tant que dédommagement, j'avais lu quelque part qu'elle a droit à indemnisation à la hauteur de ses salaires perdus, indépendamment des versements IJ de Sécurité Sociale. ( En effet il serait trop facile pour son employeur initial de la réintégrer sans avoir à verser la moindre indemnité, la SS ayant payé "partiellement" à sa place, malgré son abus commis ) Quelqu'un peut-il me guider ? MERCI D'AVANCE ! | | | | 2 réponses | |
Bonjour, la salariée en question, si le harcèlement moral est reconnu, pourra engager la responsabilité de l'employeur pour avoir manqué à son obligation de résultat. Cela signifie que la salariée harcelée aura droit à des dommages-intérêts pour réparer le préjudice subi (c'est le juge qui évaluera le montant des dommages-intérêts). Elle pourra aussi rompre son contrat de travail si elle le désire, aux torts de l'employeur. Cela signifie que ce sera analysé comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui dans une entreprise de plus de dix salariés et si la salariée a plus de deux ans d'ancienneté équivaut pour elle à des indemnités d'un montant minimal de six mois de salaires. Plus d'infos sur le harcèlement ici : http://www.easydroit.fr/droit-du-travail-droit-social/La-vie-au-travail/Le-harcelement-au-travail.htm En espérant avoir pu vous aider, Johan
il y a 7 mois |
Bonjour, Si le harcèleement moral est reconnu, il ne faudrait pas confondre le préjudice matériel que représente le manque à gagner entre les indemnités journalières de la Sécurité Sociale ou autres versements et le salaire que la salariée aurait dû percevoir avec le préjudice moral qui lui peut faire l'objet de dommages-intérêts sacahant que si la maladie professionnelle est reconnue, l'employeur peut être condamnée au titre de sa faute inexcusable... Cordialement. P.M. Infos en Droit du Travail : http://tedforum.com
il y a 7 mois |
Répondre au sujet Posez votre question Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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