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Dédommagement pendant arret maladie suite harcelement ?
Sujet initié par tartetatin, il y a 7 mois
Thèmes abordés :
Droit du travailContrat de travailJugeSalaireDroitLicenciement sans cause réelle et sérieuseArret maladie
Bonjour à tous,

Une salariée est mise en arret maladie (état suicidaire) pendant près de 3 ans, le temps que les prud'hommes tranchent : en effet, suite à un transfert d'employeur qui va s'avérer abusif et infondé, elle subit un harcèlement moral (pour lui faire accepter ledit transfert ou alors démissionner, cas classique ! ) et les médecins la mettent en arret maladie pour état dépressif sévère.

Ma question :
En tant que dédommagement, j'avais lu quelque part qu'elle a droit à indemnisation à la hauteur de ses salaires perdus, indépendamment des versements IJ de Sécurité Sociale.
( En effet il serait trop facile pour son employeur initial de la réintégrer sans avoir à verser la moindre indemnité, la SS ayant payé "partiellement" à sa place, malgré son abus commis )

Quelqu'un peut-il me guider ?

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Johan N. Avocat à la Cour
Titre
Conseiller
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13
Bonjour,

la salariée en question, si le harcèlement moral est reconnu, pourra engager la responsabilité de l'employeur pour avoir manqué à son obligation de résultat.

Cela signifie que la salariée harcelée aura droit à des dommages-intérêts pour réparer le préjudice subi (c'est le juge qui évaluera le montant des dommages-intérêts).

Elle pourra aussi rompre son contrat de travail si elle le désire, aux torts de l'employeur. Cela signifie que ce sera analysé comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui dans une entreprise de plus de dix salariés et si la salariée a plus de deux ans d'ancienneté équivaut pour elle à des indemnités d'un montant minimal de six mois de salaires.

Plus d'infos sur le harcèlement ici : http://www.easydroit.fr/droit-du-travail-droit-social/La-vie-au-travail/Le-harcelement-au-travail.htm

En espérant avoir pu vous aider,

Johan
 
 
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PM tedforum.com
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Conseiller essentiel
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Bonjour,
Si le harcèleement moral est reconnu, il ne faudrait pas confondre le préjudice matériel que représente le manque à gagner entre les indemnités journalières de la Sécurité Sociale ou autres versements et le salaire que la salariée aurait dû percevoir avec le préjudice moral qui lui peut faire l'objet de dommages-intérêts sacahant que si la maladie professionnelle est reconnue, l'employeur peut être condamnée au titre de sa faute inexcusable...
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail : http://tedforum.com
 
 
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