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Contrat de 35h hebdomadaire pas respecté
Sujet initié par MV17, il y a 7 mois
Thèmes abordés :
Contrat de travailSalaire35 heuresLieu de travailTemps de travailDroit
Ma femme de ménage, employée par une société de service à la personne, a un CDI avec cette société à temps complet. Son employeur ne lui fournit pas les 35h hebdomadaires, mais environ 30h (non compris les temps de déplacement) et ne lui paie chaque mois qu'aux alentours de 120h, ce qui est difficile à vérifier car il lui donne ses fiches de paie avec des mois de retard.
Pour le moment elle souhaite éviter le conflit. Pouvez-vous me confirmer qu'elle peut exiger le paiement de son plein temps même si il ne lui fournit pas assez d'heures?
De plus, le temps de déplacement est-il pris en compte dans le calcul de son temps de travail?
 
 
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Johan N. Avocat à la Cour
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Bonjour,

le temps de déplacement d'un lieu de travail à un autre est compté comme du temps de travail effectif (et appelle donc une rémunération en conséquence...). Ce n'est pas le cas du temps de trajet entre son domicile et son lieu de travail.

Si elle travaille à temps plein, elle a droit sauf erreur de ma part à une rémunération équivalente à un temps plein. Son employeur est tenu de respecter le contrat de travail, en lui versant l'intégralité de son salaire.

Pour plus d'infos : http://www.easydroit.fr/droit-du-travail-droit-social/Le-contrat-de-travail/Le-temps-de-travail.htm
En espérant avoir pu vous être utile,
Johan
 
 
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janus2fr
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Son employeur est tenu de respecter le contrat de travail, en lui versant l'intégralité de son salaire.

Disons qu'avant tout, l'employeur est tenu de respecter le contrat de travail en fournissant du travail pour l'horaire prévu, soit 35 heures.
Ensuite, effectivement, s'il n'en fournit pas assez, il est tenu de malgré tout de payer pour l'horaire prévu.
il y a 7 mois
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