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Non acceptation du repreneur
Sujet initié par flabbe, il y a 7 mois
Thèmes abordés :
DémissionLicenciement
Bonjour,

Notre entreprise "passe" au tribunal pour cession ou liquidation le 10 octobre 11.
Représentante du personnel depuis le redressement judiciaire ; j'aimerai savoir à quel niveau mon avis peut faire poids pour tel ou tel repreneur.
et si les salariés repris ne veulent suivre le nouveau repreneur est ce un licenciement ou une démission ?

par avance merci
 
 
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Johan N. Avocat à la Cour
Titre
Conseiller
messages
622
avis positifs
419
messages résolus
13
Bonjour,

Si les salariés repris ne veulent suivre le nouveau repreneur, cela s'analyse comme une démission.

Cela résulte de la jurisprudence Gibernon et Kodak du 10 octobre 2006.

En espérant vous avoir été utile,

Johan
 
 
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Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type « Urgent » ou « J’ai un problème »...
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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
 
 
 
 
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