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Posez votre question Le sujet Procedure de licenciement en cours Sujet initié par Moben69, il y a 7 mois | Thèmes abordés : Convention collectiveDémissionJugeLicenciementSalariéDélégués du personnelLe licenciement | Bonjour, Actuellement je fait l'objet d'une procedure de licenciement pour faute grave.La faute et connue deouis le 11/07/11. J'ai reçu ma lettre de convocation à l'entretien préalable le 08/08/11 en LR/AR .La date de l'entretien à eu lieu le 06/09/11 .Depuis j'ai reçue une première lettre recommandée pour le conseil de discipline avec les motifs éventuel qui devait avoir lieu le 26/09/11 et reporté une première fois au 06/10/11 puis une seconde fois au 11/10/11. Ma question et de savoir si le delai de 2 mois et dépassé. Merci | | Annuler une procedure en cours Il y a un mois de ca j ai eu un litige avec mon conjointe qui est le pere de ma fille et j attend un deuxieme enfants de lui . suite a ce different j ... Forum - Résolu | | 5 réponses | |
Bonjour, Le délai de 2 mois n'est pas dépassée. En effet, le délai de 2 mois commence à courir lorsque votre employeur engage la procédure. Dans le cas d'un licenciement, c'est le jour de l'envoi de votre convocation à l'entretien préalable. Il n'y a donc qu'un mois entre le 11/07 et le 08/08. Toutefois, et je vous cite l'article L.1332-2 du Code du Travail : "la sanction ne peut intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien". Si votre entretien de licenciement a été le 06/09, et que votre employeur vous licencie après le "conseil de discipline" du 11/10, alors votre licenciement sera considéré comme sans motif par le juge (s'il respecte la loi et la jurisprudence). Cela marche pour tous les licenciements disciplinaires...or le licenciement pour faute grave est un licenciement disciplinaire. L'entretien du 06/09/11 a bien été votre entretien de licenciement? Pour en savoir plus : http://www.easydroit.fr/droit-du-travail-droit-social/Le-regime-du-licenciement/licenciement-disciplinaire.htm En espérant vous avoir été utile, Johan
il y a 7 mois Bonjour, désolé pour la réponse un peu tardive.
L' entretien du 06/09/11était pour me signifé l' éventuel sanction envisagé et receuillir mes explications.
J'espère que c'est assez claire.
Merci il y a 7 mois |
Bonjour J’ai un peu de mal à comprendre ce qu’un conseil de discipline viendrait faire après un entretien préalable au licenciement. Peut être le règlement intérieur prévoit-il une telle succession de procédures. Ou la convention collective ? « LE DELAI DE REFLEXION DE L’EMPLOYEUR La sanction, (ou le licenciement non économique), ne peut être notifiée que dans une double limite définie par l’article L. 1332-2 : « La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien. Elle est motivée et notifiée à l’intéressé ». L’exception conventionnelle : Lorsqu’une convention collective prévoit la réunion préalable d’un conseil de discipline par exemple, cette convocation du conseil interrompt le délai, sous réserve que l’employeur en ait averti le salarié avant l’expiration de ce délai. (Cass. Soc. 10/05/2006 n° 05-43.843), à défaut le licenciement ou la sanction est dépourvu de cause réelle et sérieuse. » Source : démission, licenciement aux éditions maxima Y a-t-il des délégués du personnel dans votre entreprise ? plus d’infos : http://lelicenciement.fr/
il y a 7 mois Bonjour,
J'ignorais l'existence d'une telle exception conventionnelle. Merci.
Il reste surprenant de voir se succéder un entretien préalable de licenciement puis la réunion d'un tel conseil. il y a 7 mois Cela dit, j'ignore si l'ordre est :
-d'abord le conseil de discipline et ensuite l'entretien préalable
ou l'inverse. il y a 7 mois |
Répondre au sujet Posez votre question Urgent - licenciement en cours Mon employeur a engagé une procédure de licenciement à mon égard. j'ai eu mon entretien final hier. d'autres salariés ont été touchés. le licenciement... Forum Licenciement en cours d'arret maladie J'ai 58 ans et demi, mon employeur envisage un licenciement économique à mon égard après 14 mois de loyaux services. j'ai reçu aujourd'hui 18/07/2011 ... Forum Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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