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Rupture conventionnelle et remboursement prime mobilité
Sujet initié par SLi, il y a 7 mois
Thèmes abordés :
Contrat de travailDémissionLa démissionSalariéRupture conventionnelle
bonjour,

j'ai été mutée en février de Toulouse à Bordeaux et j'ai touché une prime de mobilité, remboursable au prorata en cas de démission.
Ma société m'a proposé une rupture conventionnelle en août et a déduit de mon solde la moitié de la prime de mobilité. Je précise également que le service dans lequel je travaillais à Bordeaux a été dissous en septembre suite à une réorganisation.
Est-ce légal ?

Merci
 
 
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Johan N. Avocat à la Cour
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13
Bonjour,

assimiler la rupture conventionnelle à la démission me semble quelque peu osé...

La première est un mode autonome de rupture du contrat de travail, la seconde est une rupture imputable au salarié. Leur régime juridique est différent, leurs effets sont différents, leur qualification est différente.

Bien à vous,

Johan
 
 
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PM tedforum.com
Titre
Conseiller essentiel
messages
7896
avis positifs
676
messages résolus
283
Bonjour,
Si la prime de mobilité n'était remboursable qu'en cas de démisssion et qu'il n'y est pas fait allusion dans la convention de rupture; à mon avis également, l'employeur est mal fondé de la déduire du solde de tout compte...
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail : http://tedforum.com
 
 
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