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Posez votre question Le sujet Contravention daté du dimanche à la place du lundi | Thèmes abordés : StationnementCode de laDroit | Bonjour, J'ai besoin d'avoir des avis avant de régler ma contravention... J'habite une maison en ville et me gare parfois devant l'entrée de mon garage pour sortir mes courses, sur le trottoir qui est très large . J'ai été verbalisé un lundi mais en examinant le procès verbal celui-ci est daté de la veille, soit le dimanche ! 1ère question, ai-je le droit de me garer devant mon garage ? 2ème question, ma contravention est-elle valide ? Si ce n'est pas le cas, dois-je la régler ? Que dois-je faire ? Merci par avance pour vos remarques ! Bonne journée ! | | Contravention datée de dimanche J'ai besoin d'avoir des avis avant de régler ma contravention... j'habite une maison en ville et me gare parfois devant l'entrée de mon garage pour so... Forum - Résolu par un avocat | | 1 réponse | |
| Titre Conseiller essentiel |
Bonjour, Non, vous ne pouvez pas vous garer devant votre propre garage, c'est un stationnement gênant passible d'une amende de 2ème classe, soit 35 € ainsi qu'une mise en fourrière du véhicule (article R417-10 du code de la route). En effet, le fait de d'accorder un droit de stationnement particulier aux habitants devant leur propre habitation reviendrait à rompre le principe d'égalité avec les autres utilisateurs de la voie publique (Cass. Crim, 8 avril 1992). Il existe parfois une tolérance si l'on peut identifier que vous êtes bien garé devant chez vous, mais apparemment ce n'était pas le cas pour vous puisque vous avez été verbalisé. En ce qui concerne l'amende, le fait que la date ne soit pas la bonne va être difficile à prouver et de toute façon vous avez commis une infraction que ce soit un dimanche ou un lundi donc il ets difficile d'admettre que l'on pourrait accepter à votre contestation. Je vous conseille donc de payer cette amende car elle risque d'être difficile à contester... Mélodie.
il y a 6 mois |
Répondre au sujet Posez votre question Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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