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Sujet initié par NADIA A, il y a 7 mois
Thèmes abordés :
Contrat de travailLicenciementSalariéClause de non concurrenceDroitRupture conventionelleRupture conventionnelle
bonjour
depuis 7 ans dans mon entreprise je suis depuis 10 jours en arrêt pour stress au travail en effet :
1-j'ai signé il y a 7 ans en ne devant pas avoir d'enfant pendant 3 ans ce que j'ai fait
2-je travail en tant que modeliste tous departements homme enfant ados layette nuit accessoires et lingerie donc le boulot de 7 personnes
3-j'ai eu un statut de cadre il y a trois ans mais aucunes responsabilitées donc statut caduc juste fait pour me faire donner plus sans rien recevoir
4-depuis un an je demande un plan de carriére mais on me dit reste à ta place
5-derniérement mon n+1 à quitter l'entreprise et je me suis vu mettre sous un jeune avec 2 ans d'experiences qui ne connait pas le modelisme
suite à cela J'ai vu ma n+2 et la DRH qui m'ont reaffirmé que je n'aurait rien d'autre forcement comment me remplacer sans emboucher 7 personnes
finalement elle me propose une rupture conventionelle avec 3 mois de paie çà me semble peu vu le service rendu et vu mon etat de detresse j'ai besoin d'aide et de conseils
d'avance merci
cordialement.
 
 
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Johan N. Avocat à la Cour
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Conseiller
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419
messages résolus
13
Bonjour,

la rupture conventionnelle homologuée n'est pas, selon moi, le meilleur choix à votre disposition.

Si vous désirez en finir, vous pouvez y recourir. Cette rupture, instituée par une loi de juin 2008, vous donne droit à une indemnité d'un montant minimum égal à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Si vous êtes prête à courir un risque certain et à affronter un contentieux, vous pouvez opérer une prise d'acte. En effet, la clause du contrat de travail stipulant une interdiction d'avoir des enfants est une clause illicite (on peut citer les clauses de célibat des hôtesses de l'air, ayant donné lieu à un célèbre arrêt de la Cour d'Appel de Paris en 1963). Le fait de respecter une clause illicite cause nécessairement un préjudice au salarié (pour la clause de non concurrence par exemple, voir l'arrêt de la Chambre Sociale du 9 février 2011).

Plus d'infos sur la prise d'acte : http://www.easydroit.fr/droit-du-travail-droit-social/Le-regime-de-la-demission/La-demission-contrainte.htm

Bien à vous,

Johan
 
 
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Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type « Urgent » ou « J’ai un problème »...
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