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Vente soumise à accord du juge des tutelles
Sujet initié par ab8444, il y a 7 mois
Thèmes abordés :
JugeJugesNotaireNotairesTGI
j'attends depuis plusieurs mois que le juge des tutelles donne son accord pour la vente de biens en succession avec présence d'enfants mineurs héritiers de mon frère décédé. des acheteurs ont signé une promesse d'achat dont l'une est à délai dépassé et l'autre ne pas pas tarder à l'être. nous avons eu l'obligation d'ouvrir des comptes bloqués aux 3 enfants pour le dossier qui a été transmis le 25 novembre 2010 par notre notaire à destination du TGI. malgré les relances de notre notaires, rien ne bouge. on en vient à se demander à quoi servent ces instances qui sont supposées protéger les plus faibles et qui par leur lenteurs les rendent encore plus vulnérables puisqu'ils sont dans l'attente du bon vouloir administratif de la justice(il ne manquerait qu'une signature à ce dossieer complet et simple). il n'y aurait que 2 juges pour la ville de Marseille, pas étonnant qu'ils baissent les bras puisqu'ils en manquent...
 
 
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