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Posez votre question Le sujet Rupture de bail par le bailleur avec une close au contrat de location | Thèmes abordés : BailBailleurContrat de locationRésidence principale | Bonjour je loue une maison le contrat a été fais pour 3 ans et renouveler tacitement il arrive a terme en 2012 j'ai besoin de la maison pour ma fille je lui est donner un préavis de 3 mois car j'avais fais une close avec le contrat mentionnant que si a tt moment si j’avais besoin la maison pour quelque raison que se soit j'aurais la possibilité de faire une rupture du contrat de location donc je lui est envoyer par recommande mon intention de récupérer ma maison et lui avoir déclarer l'avoir besoin pour que ma fille puisse l'y habiter je lui est donner un préavis de 3 mois et cela fais déjà deux mois qu'elle a du retard ds son loyer et n'est pas presser de sortir de la location. que puisse faire? | | | | 1 réponse | |
Bonjour, Si c'est bien une location vide pour résidence principale, le bail doit répondre à la loi 89-462 et toute clause contraire à cette loi (qui est d'ordre public) est réputée non écrite. Votre clause de résiliation par le bailleur à tout moment avec préavis de 3 mois est contraire à la loi et donc ne peut pas être appliquée. Vous ne pouvez donner congé au locataire qu'à l'échéance triennale du bail et avec préavis de 6 mois, en respectant bien les formalités prévues par la loi pour donner congé, sinon le congé serait nul.
il y a 7 mois |
Répondre au sujet Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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