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Demission avec dispense de préavis - solde
Sujet initié par crevette197, il y a 7 mois
Thèmes abordés :
Contrat de travailDemissionSalarié
Bonjour,

Après d'apres négociations je me résoud à demissionner et ma responsable a demandé au DG a ce que je fasse pas mon préavis sur les lieux mais que celui ci me soit immédiatement payé des sommes à échoir.
Le DG a dit qu"il fallait que je dépose d'abord ma lettre de dem pure et simple. Y a t-il des précautions à prendre afin d'être certaine qu'il s'engage à me répondre l'exonération etc... et rapidement ?
Les congès à acquérir pendant ce préavis que je ne ferai pas sur les lieux, seront-ils comptabilisés et payés au solde?
J'ai encore 4 jrs de rtt, me seront -il payés au solde?

Je dois deposer ma lettre demain, merci d'avance pour vos réponses.
 
 
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1 réponse
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Sofia Durma Avocat à la Cour
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messages
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58
messages résolus
1
bonjour,

oui votre solde de tt compte doit comptabiliser l'ensemble de votre dû comme si vous y etiez, d’après l’article 1234-20 du Code du travail, issu de la nouvelle loi de modernisation du marché du travail, le solde de tout compte fait “l’inventaire” des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Il doit donc mentionner les différents éléments de la rémunération CP,RTT,prime etcetc..

néanmoins si vous constatez un manque vous disposez de 6 mois pour le contester.

pour plus de precaution, dans votre lettre de demission expliquez que votre employeur vous a exempté du préavis, afin de vous preserver.

http://www.easydroit.fr/droit-du-travail-droit-social/Le-regime-de-la-demission/La-demission-choisie-par-le-salarie.htm
cordialement.
 
 
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