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Utilisation de fichiers emailing soumis a abonnement
Sujet initié par mgsevent, il y a 7 mois
Thèmes abordés :
Droit de l'internet
Bonjour,

j'ai crée une société par action simplifiée unipersonnelle, et ai été sollicité par une société pour mener une campagne de prise de rv telephonique à titre perso ( car je suis également inscrit au pôle emploi ).

Cette société A m'a fournie un fichier d'adresses que j'ai dû qualifier pour effectuer des prises de RV telephoniques que cette société ne m'a pas payé !

Quelques mois plus tard, alors que j'avais mis fin à la collaboration, j'ai utilisé quelques adresses du fichier que j'avais gardé en contrepartie du non paiement de ma prestation, afin d'adresser une lettre d'infos par email.

J'ai alors reçu un courrier d'un cabinet d'avocat, qui me stipule que j'ai utilisé un fichier de façon frauduleuse, car celui-ci est soumis à une souscription par abonnement, conformement à la loi du 1er juillet 1998 ! et me réclame 10 000 euros de dommages et interêts !

En toute bonne fois je ne savais pas qu'il m'était interdit d'utiliser ces adresses, de plus rien dans le contrat adressé par la sté A...ne le précisait !

La société de gestion du fichier me propose de souscrire un abonnement de 4 500 euros ht, afin de stoper la procédure ! somme que je dispose pas ( je suis en phase de R&D d'un projet innovant qui ne réalise pas de CA, et suis en fin de droit au pôle emploi )

Comment puis je faire ? je ne tiens pas évidement subir cette procédure étant de bonne foi et suis prêt eventuellement sosucrire un abonnement lorsque j'en aurais les moyens dans quelques mois ! mais le prix est élevé !!

Merçi pour votre aimable réponse
 
 
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