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Indemnités préavis pour une nounou
Sujet initié par fiodra, il y a 8 mois
Thèmes abordés :
CDDDémissionAssistante maternelleHuissierHuissiersDroitAssistants maternels
Bonjour, je suis assistante maternelle, je perds un petit en septembre ( il va à l'école de son secteur) et la maman ne veut me donner que 15 jours de préavis alors que j'ai gardé son enfant 16 mois , en deux contrats succéssifs, un en CDD er le suivant en CDI, elle me dit qu'il ne faut tenir compte que du second contrat de 09.2010 à 09.2011 .N'ai-je pas droit à un préavis qui partirait du premier contrat , comme me le dit l'inspection du travail ?Merci, j'espère avoir été claire.
 
 
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Bonjour,
Le CDD qui est suivi immédiatement par un CDI compte dans l'ancienneté suivant l'art. L1243-11 du Code du Travail...
Le préavis de démission est prévu à l'art. 18 de la Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=1A1FBF94E3F77A4205B7111186EE157F.tpdjo03v_1?idSectionTA=KALISCTA000005713278&cidTexte=KALITEXT000005669667&idConvention=KALICONT000005635807
Cordialement.
P.M.

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fiodra
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Merci de cette réponse, j'ai obtenu gain de cause aux prud'hommes , mon employeur me doit 188 euros, que je n'arrive pas à récupérer, les huissiers ne se dérangeant pas pour si peu!!! Ca valait bien le coup !!!
il y a 5 mois
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Vous devriez voir un autre huissier car il n'y a pas de raison que vous n'obteniez pas l'exécution forcée à moins que l'employeur accepte de payer en lui envoyant une lettre recommandée avec AR de mise en demeure si vous ne l'avez pas fait...
Cordialement.
P.M.

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fiodra
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Merci, j'ai adressé une lettre recommandée, que mes ex-employeurs ne se sont pas donnés la peine d'aller retirer ...
il y a 5 mois
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Bonjour,
Les huissiers interviennent parfois même pour de sommes inférieures (contraventions)...
Cordialement.
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fiodra
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Visiblement non, j'ai consulté un conciliateur de justice cet après midi, celui ci m'a confirmé que pour des sommes faibles les frais étant plus élevés que le somme elle-même, ils refusent! VOila, morale de l'histoire : réclamez des sommes folles ou abstenez vous, vos droits ne seront pas respectés!
il y a 5 mois
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Bonjour,
Mais si vous versez la provision de frais à l'huissier, il n'a aucune raison de refuser...
Cordialement.
P.M.

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fiodra
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BOnjour, lorsqu'on dit la somme , c'est tout juste s'ils ne vous raccrochent pas au nez ! je pense qu'ils n'ont pas envie de s'embarrasser de tels cas, tout simplement. Si une telle histoire devait m'arriver de nouveau, je demanderai une somme bien plus importante que mon dû ...Il faut savoir être gourmand parfois!Merci de vos conseils!
il y a 5 mois
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Bonjour,
Encore faudrait-il que le Conseil de Prud'Hommes vous l'accorde mais vous auriez pu demander une astreinte par jour de retard d'avoir à effectuer la régularisation...
En tout cas, ce n'est pas une imposssibilité formelle de récupérer la somme par huissier mais je pense qu'il faudrait privilégier un contact direct avec éventuellement prise de rendez-vous plutôt que téléphonique...
Cordialement.
P.M.

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