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Annulation garde à vue
Sujet initié par ataka, il y a 8 mois
Thèmes abordés :
JugeJugesCEDHLes voies de recours
Bonjour,
Une personne a été en garde à à vue en France sur rogatoire internationale demandé par un pays de l'UE à la fin de l'année 2008. Bien sur sans la présence de l'avocat pendant l'interrogatoire, sans l'information de pouvoir garder le silence au gardé à vue.

Les éléments receuillit pendant cette garde à vue (admission de responsabilité du gardé à vue) ont fait demander au procureur du pays de l'UE le renvoie devant le tribunal de la personne en question.

Ma question: Peut-on demander l'annulation de cette "vieille" garde à vue au juge du Pays de l'UE en invoquant les décisions de la CEDH, celles de la Cassation et du Conseil Constitutionnel français, ainsi que l'incompatibilité avec les règles de procédure pénale et la constitution du Pays EU en question? (dans ce pays la présence de l'avocat est obligatoire et la garde à vue à la française n'existe plus vraiment que pour des fait très très graves)

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Pauline Just Avocat à la Cour
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messages résolus
5
Bonjour,

D'une part, les juges de la Cour Européenne des Droits de l'Homme n'interviennent pas pour annuler de garde à vue ou autre procédure, ils se prononcent simplement sur le fait de savoir si le pays contre lequel la demande est formée à commis une violation des droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme.

Par ailleurs, la Cour ne recevra ce recours que si la personne a épuisé touts les voies de recours internes (c'est à dire qu'elle a exercé tous les recours et procédure possibles dans le pays pour voir annuler cette garde à vue).

Je ne sais pas exactement quelle procédure vous avez engagé car vous évoquez l'interférence d'un autre pays européen.

Références: guide sur la recevabilité publié par la Cour Européenne des Droits de l'Homme

Plus d'infos :http://www.easydroit.fr/justice/Les-juridictions-internationales/La-Cour-europeenne-des-droits-de-l-homme-CEDH.htm

Cordialement.

Plus d'infos: http://www.easydroit.fr/justice/Les-juridictions-internationales/La-Cour-europeenne-des-droits-de-l-homme-CEDH.htm
 
 
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