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Exces de vitesse
Sujet initié par SAFFIN ROGER, il y a 8 mois
Thèmes abordés :
Capital pointsCarte griseCode de la routePerte de points
bonjour,j'ai prete mon vehicule pendant les vacances à un membre de la famille , qui ces fait controle à96 km/h ;je ne suis pas responsable de son comportement routier.je voudrais savoir le texte de loi qui noblige pas à des noncè le conducteur ? merci.
 
 
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nadina78
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bonjour,c'est l'art.L-121-3 du code de la route qui dit que le titulaire de la carte grise est pécunairement responsble mais pas pénalement.Il faut faire une requete en éxonération dans les 45 jours(qui est assez complexe)en principe vous aurez une plus grosse amende mais pas de perte de points.Si vous avez un bon capital points il vaudrai peut etre mieux vous arranger avec le conducteur,vous perdez 1 seul point si la limitation était à 90 ou 80 km/h que vous récupérez dans 6 mois si vous ne faites pas une autre infraction entrainant retait de points,je pense avoir répondu.
 
 
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Mélodie Dupan Avocat à la Cour
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4
Bonjour,

Vous pouvez dénoncer le conducteur pour ne pas perdre les points et que celui paye l'amende.

Par contre, vous n'avez pas d'obligation de le dénoncer mais vous avez effectivement l'obligation dans ce cas de payer l'amende comme l'explique nadina78.

Il n'y a pas de texte qui vous oblige à dénoncer le conducteur donc pas définition ce n'est pas obligatoire, vous devez seulement payer l'amende.

Pour plus d'infos : http://www.easydroit.fr/code-de-la-route/la-contestation-des-infractions/denoncer-conducteur-infraction.htm

Mélodie.
 
 
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