Elle peut refuser de vente, car tant qu'il n'y a pas eu levée de l'option (dans le cadre d'une promesse de vente) ou tant que vous n'avez pas eu de contact sérieux pour l'acceptation de votre offre, vous êtes libre de ne pas maintenir votre offre de vente, et de révoquer le mandataire (ici l'agent immobilier).

Vous pouvez néanmoins des a présent demander une habilitation judiciaire afin de pouvoir vendre le bien sans l'accord de votre épouse au titre de l'article 217 du Code civil, cependant il faudra parvenir a démontrer que son refus de vendre n'est pas justifié par l'intérêt de la famille.

Cependant comme vous souhaitez entamer une procédure de divorce amiable, ce n'est a mon avis pas la meilleure solution, ca risquerait d'envenimer la situation entre vous et votre épouse.
Je vous conseille donc de suivre la procédure de divorce par consentement mutuel.

En effet, dans ce type de divorce, la requête est conjointe, et il faudra sur le conseil de votre avocat rédiger une convention de divorce, en prenant soin de vous mettre d'accord sur tous les aspects du divorce (principe et conséquence), notamment ce qui concerne le sort du logement, la garde des enfants, et éventuellement la pension alimentaire ou prestation compensatoire.

Vous pourrez alors prévoir dans cette convention que le juge homologuera qui gardera la maison et l'occupera le cas échéant.
Si vous le souhaitez elle peut occuper le logement a charge pour elle de vous verser une indemnité d'occupation si la jouissance est onéreuse (loyer au pro rata de sa contribution dans l'achat de l'immeuble), ou alors lui concéder la jouissance a titre gratuit.

Toutefois, comme nul n'est sensé rester dans l'indivision, vous pourrez, après le divorce, et au titre de l'article 815 du Code civil, la forcer a vendre la maison par le biais d'une action civile. La maison sera alors nécessairement vendue.

En tout état de cause, si vous ne parvenez pas a vous mettre d'accord, le consentement mutuel ne sera pas possible, il faudra déposer une requête de divorce accepté, vous êtes d'accord sur le principe du divorce mais demandez au juge d'en fixer les conséquences.
Si vous en faites la demande la garde alternée sera probablement prononcée si la proximité géographique de vos deux logements le permet, et s'agissant de la maison il décidera qui l'occupera mais vous pourrez comme je vous le disait demander a ce qu'elle soit vendue.

Adrien C.

Bonjour
et merci pour cet éclairage qui m'aide à y voir plus claire
j'en profite pour vous détailler notre cas et vous demander de nouveaux conseils.
j'ai bien compris ce que je dois faire pour la vente de la maison et ça me réconforte dans ma position.
vous semblez dire que je peux demander à mon épouse de me verser une quote-part du loyer au prorata de l'achat et des dépenses de la maison. je précise que c'est moi qui paie le crédit (1500 euros) paie les travaux et les assurances , etc.
ma femme pourras je pense garder la maison et me rembourser la moitié du crédit immobilier (1500/2) . en claire, je continue à payer la moitié du crédit; payer un logement ailleurs; verser une pension alimentaire pour 3 enfants et d'autres frais. ce qui sera forcément onéreux pour moi et pour elle qui devra assurer des dépenses équivalentes. de plus cette solution est source de problème, car ma femme peut en gardant la maison chercher à la garder plus longtemps pour éviter de déménager et devoir payer un loyer ailleurs.
la solution qui m'arrangerait que qu'elle achète ma part s'elle arrive à prouver qu'elle a les moyens; et ça je n'en suis pas si sûr, car la banque, qui est en fait la mienne, n'acceptera jamais de céder la maison à quelqu'un qui n'a qu'un CDD d'un an et un salaire 3 fois inférieur au mien. j'ai du mal à la convaincre que la meilleure solution est la vente de la maison et le retour à la location de chacun avec un petit capital pour se reconstruire d'une part et ne pas devoir supporter des remboursements de crédits lourds.
elle veut l'indivision car ça lui permet de se laisser jusqu'à 5 ans de temps pour se retourner et gagner du temps pour envisager d'autres solutions qui lui sont propres.
questions :
- est-ce que je suis obligé d'accepter l'indivision?
- est-ce que je peux légalement lors de la vente de la maison l'équivalent de ma contribution financière (justificatif à l'appui) même si nous sommes sous le régime de la commaunauté. je précise que ma femme a un compte sur lequel et versé sin salaire et qu'elle gère comme bon lui semble, ne participe que modestement aux charges de la maison (10%)est-ce que le défaut de solidarité est défendable juridiquement
- peut-on faire un divorce à l'amiable (dans mon intérêt) même si on n'est pas d'accord pour le moment sur le sort de la maison

meercid de votre éclairage

Vous pouvez faire un divorce a l'amiable mais il vous faudra vous mettre d'accord sur toutes les conséquences du divorce dans la convention.
Si vous ne parvenez pas a un accord alors il faudra faire un divorce accepté et c'est le juge qui décidera du sort du logement (son attribution).

Cependant comme nul n'est sensé demeurer dans l'indivision, au titre de l'article 815 du Code civil, vous pourrez obtenir du juge le partage, c'est a dire concrètement soit le rachat de votre part par votre ex (peu importe comment elle y parviendra mais il faudra le faire), soit nécessairement la vente du bien.

Enfin, s'agissant du partage du bien, comme vous êtes mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, alors tous vos revenus (gains, salaires, rentes, pensions) sont des biens communs! Les siens, comme les votre!
Ce qui signifie que peu importe que vous ayez fait un plus gros apport, ou que vous ayez remboursé plus ou que vous payez plus de charges, il faut comprendre que comme vous payez tout ça avec vos salaires, ce sont des biens communs donc on considère que vous avez tous les deux investis et remboursés de la même façon !
En clair elle a le droit a la moitié de la valeur de la maison et vous ne pourrez pas prétendre a plus malheureusement.

Adrien C.

merci pour votre éclairage
j'ai oublié de vous dire que ma femme a demandé lors de sa première requête (divorce accepté) le bénéfice à titre gratuit de la maison. a t-elle une chance de l'obtenir si on n'arrive pas à nous mettre d'accord sur le divorce amiable?
nous avons également un bien à l'étranger, que devient-il dans le cadre de notre divorce.est-ce que la loi française s'applique ou celle du pays où se trouve le bien?
enfin, pour le calcul de la pension alimentaire, est-ce que le juge prend en compte les revenus des 2 époux ou uniquement de celui qui gagne plus pour déterminer son montant?
merci

Oui elle pourrait l'obtenir a titre gratuit ou a titre onéreux, tout dépend de ce que le juge décidera si c'est un divorce accepté puisque c'est lui qui fixera les conséquences relatives au logement.

Pour le bien a l'étranger normalement c'est la loi étrangère qui le régit car c'est un immeuble, donc loi du pays sur lequel se situe l'immeuble.
Cependant en matière de liquidation du patrimoine commun sa valeur sera liquidée au même titre que les autres biens selon la loi française.

Enfin il prend en compte les ressources des 2 époux mais aussi éventuellement celles des nouveau compagnons, conjoint, partenaire des époux.

Adrien C.

merci pour votre éclairage.
comme vous avez pu le voir, le divorce accepté demandé à la base par mon épouse n'est pas dans mon intérêt d'un point de vue financier, mais je suis prêt à accepter un divorce à l'amiable qui me permet de récupérer une partie de mon lourd investissement dans la maison (90%). les jours qui viennent s'annoncent difficile.
question : que se passerait-il si je refuse le divorce lors de l'audience de conciliation et ainsi rester dans le statut quo ?
ma hantise est de me retrouver du jour au lendemain contrait de quitter la maison dans laquelle j'ai mis toutes mes économies et ne pas voir mes enfants qu'occasionnellement.
merci

Si vous refusez le juge prononcera une ordonnance de non conciliation (avec les mesures provisoires concernant le logement, les enfants). Si les mesures provisoires ne vous conviennent pas vous aurez un délai de 15 jours pour faire appel.

Ensuite c'est l'époux le plus diligent qui déposera une requête en divorce, divorce de type contentieux donc, soit accepté, soit pour faute.
Vous serez ensuite convoqué a une audience, et a ce moment la si vous refusez, alors ce sera statut quo pendant 2 ans mais toujours avec les mesures provisoires prises par le juge dans l'ONC, et au bout des 2 ans l'époux le plus diligent pourra déposer une requête pour altération définitive du lien conjugal que l'autre ne pourra pas refuser.

En gros c'est la même situation que vous acceptiez ou refusiez le divorce, car les mesures provisoires seront fixées par le juge et il faudra les accepter, donc autant entériner définitivement l'histoire et faire le divorce accepté.
On ne peut pas préjuger ce qui sera décidé lors de l'audience de conciliation.

Le mieux est de parvenir a vous mettre d'accord le plus possible.

Adrien C.

merci encore . mon destin se précise
j'ai une dernière question
lorsque ma femme a demandé un report de la première audience, elle a précisé au juge et à son avocat qu'elle a opté pour un divorce à l'amiable; est-ce que le juge tiendra compte de ce courrier lors de la prochaine audience ?
enfin, puisque nous avons mis la maison en vente avec son accord, et qu'elle veuille revenir en arrière; donc sur le divorce à l'amiable; comment ces deux points (renvoi pour divorce à l'amiable et mise en vente de la maison)seront pris en compte par le jour lors de la prochaine audience?
merci

Peu importe ce qu'elle avait dit, tant qu'il n'y a pas eu de requête de déposer il est possible de choisir la procédure de divorce.

S'agissant de la maison, la question sera réglée lors de l'audience pour savoir qui l'occupera s'il y a lieu.

Adrien C.

bonsoir
et merci pour vos réponses précises
pouvez-vous me dire combien de temps se passe entre la première audience et le prononcé du divorce dans le cadre d'un divorce à l'amiable. si j'ai bien compris les mesure provisoires ne s'appliquent au divorce accepté.
merci

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, il n'y a qu'une seule audience durant laquelle les époux apportent leur convention de divorce, le juge l'homologue si tout lui semble équitable et prononce alors le divorce, donc il n'y a pas lieu d'établir des mesures provisoires pour gérer la séparation.
En principe vous obtenez l'audience sous 2 a 3 mois suivant l'engorgement.

En revanche pour les procédures "contentieuses" il y a nécessairement une première audience dite de conciliation ou le JAF peut conseiller une médiation familiale, ou pas si les époux ne le souhaitent pas.
Les époux sont alors entendus séparément et le juge prononce une ordonnance de non-conciliation, c'est dans cette ordonnance qu'il fixe les mesures provisoires.
Les époux déposent ensuite leur requête par l'intermédiaire de leur avocat respectif.
Cette procédure concerne toutes les autres procédures autre que le consentement mutuel, c'est pourquoi elles sont plus longues (nécessité d'au minimum deux audiences) et plus coûteuses (les frais de justice sont plus importants et la représentation par l'avocat plus longue également nécessairement).

Adrien C.

merci encore pour vos précisions
j'aurai une question sur le voyage des enfants à l'étranger. étant moi-même et mon épouse d'origine étrangère , nous serrons amenés à voyager à l'étranger avec nos enfants. faudrait-il avoir l'autorisation du conjoint dans ce cas-là ou non ?

Pour de simple voyage non, ce sont des actes usuels qui ne nécessitent pas l'accord de l'autre parent lorsque les deux parents ont l'autorité parentale.
Il suffit simplement de prévenir l'autre parent qui pourra alors éventuellement s'opposer a la délivrance d'une autorisation de sortie de territoire.
En revanche pour le long séjours a l'étranger l'accord des 2 parents est impératifs car c'est un acte grave.

Adrien C.

Merci pour toutes vos précisions et conseils.votre site m'a bcp aidé à y voir plus claire.

- concernant la sortie du territoire et si j'ai bien compris, la sortie du territoire français pour un mineur 1 mois par ex) est subordonnée à l'autorisation des parents divorcés ?
- autre question ; si un des époux a reçu un 'bien immobilier par ex ou une somme d'argent)en donation lors du mariage sous le régime de la communauté, quel sort pour cette donation lors du divorce ?
cordialement