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Pension alimentaire
Sujet initié par nanny95, il y a 8 mois
Thèmes abordés :
DivorceSéparationPension alimentaireJugePension alimentaireTGIDroitPensionAppel
Voilà j'ai un petit soucis, je ne trouve pas sur le net une définition conforme a à mes souhaits concernant la pension alimentaire.
En effet mon fils voit son père et celui ci lui a mis dans la tête que pension alimentaire, ne concernait que l'alimentation, alors que ce n'est pas le cas, se sont tous les frais résultants de sa présence avec moi, tel portable, mutuelle, equipement sportif et j'en passe !
bien entendu j'ai beau lui expliquer mais rien n'y fait, y-t-il qq part un texte regroupant tous les frais compris dans cette pension, ou une définition complète, car pour l'instant ceux trouvés sont vagues et pas explicites, et ne lui suffira pas pour me croire !
Merci à vous pour vos réponses
 
 
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Adrien C Avocat à la Cour
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Il faut regarder dans le Code civil,
vous trouvez une définition de la contribution que doit chaque parent a l'égard des enfants a l'article 371-2 :
"Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant."

Sinon pour la pension alientaire a proprement parlé, c'est l'article 373-2-2 qui la prévoit sans pour autant en donner une définition, mais prévoit les modalités et ne dresse pas de liste exhaustive, ce qui veut dire en droit qu'a défaut d'une telle liste tout ce qui est en rapport avec l'éducation et l'entretien des enfants entrent dans le montant de la pension alimentaire :

"En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.
Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l'article 373-2-7 ou, à défaut, par le juge.
Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant."

Adrien C.
 
 
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nanny95
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Merci pour votre réponse, j'ai déjà consulté ces articles, et c'est vrai qu'il ne dresse pas de liste définie.
Alors je vais voir si ça lui suffit; pas sur car très arrêté sur ses idées !
merci encore
 
 
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Adrien C Avocat à la Cour
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Sinon vous faite appel au JAF du TGI dont dépend votre lieu de domicile par LRAR, il lui remettra les idées en place et redéfinira les contours de la PA avec astreinte financière par jour de retard s'il refuse de payer le bon montant a la bonne échéance, ca lui mettra la pression.

Adrien C.
 
 
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