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Pension alimentaire
Sujet initié par korusan, il y a 8 mois
Thèmes abordés :
Divorce et argentDivorcePension alimentaireJugeJugementPension alimentaireEnfant majeurHuissierRSADroitTous les thèmes
Bonjour, alors voilà mes parents ont divorcés depuis maintenant 6ans (environs), nous sommes 3enfants majeur dont un au lycée moi en étude à la fac et ma soeur qui se trouve en situation précaire. Mon père n'a jamais versé de pension alimentaire car à l'époque il ne travaillé pas. Depuis plusieurs années maintenant il s'est trouvé un travail et c'est remarier avec une femme qui elle même travaille, est divorcé et a deux enfants et touche une pension alimentaire. En sachant que mon père et sa nouvelle femme ont des dettes, etant majeur et étudiante, puis je demander à mon père une pension alimentaire maintenant quand même? On m'as dit que ma mère toucher de l'argent de l'état comme mon père ne versait pas de pension et que si je demande la pension alimentaire maintenant ma mère devras rembourser l'argent qu'elle a touché de l'état...Enfin je n'ai pas trop compris ce que c'était que cet argent... Est ce vrai ou est ce un mensonge pour ne pas que je demande de pension? Puis je quand même demander une pension à mon père? Ma mère vit seule avec nous trois.
De plus nous avons récupéré la chienne qui est au nom de mon père sur ces papiers d'identité et il ne paye jamais les frais vétérinaire, de toilettage ou de nourriture. Peut on demander quelque chose pour cela aussi? Merci de me répondre
 
 
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Adrien C Avocat à la Cour
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Effectivement comme votre mere ne touchait pas de pension, alors ses charges étaient plus élevées, ce qui lui donnait des droits plus importants aupres de la CAF par exemple.
Maintenant si vous demandez le remboursement des arriérés de pension, elle devra nécessairement reverser a la CAF le trop percu puisqu'on considérera que le versement de la pension représente une baisse de ses charges (hausse de ses ressources.)

Le plus simple est donc de ne pas demander le remboursement des arriérés qui en plus fait nécessairement intervenir un huissier.

Maintenant si aucune pension alimentaire n'avait été prévue par les époux dans leur convention de divorce homologuée par le juge ou par le juge dans le jugement définitif de divorce, alors les enfants majeurs peuvent chacun faire la demande de pension alimentaire pour eux, pour l'avenir.

Il faut la demander au JAF du TGi dont dépend votre lieu de domicile par LRAR sans recours a un avocat en justifiant de votre situation (certificat d'études, d'inscription dans un établissement supérieur, du lycée).
La pension ne sera malheureusement pas accordée a l'enfant en situation précaire car majeur et ne poursuivant pas d'études sérieuses, il faudra se diriger pour cette personne auprès de la CAF directement qui lui versera des aides de type RSA.

Si maintenant il était convenu d'une pension alimentaire a l'époque du divorce mais qu'elle n'a pas été versée, de la même façon chaque enfant majeur poursuivant des études peut demander a ce qu'elle leur soit versée directement, mais cette fois-ci avec l'accord impératif de votre mère (celle qui devait toucher la pension).

Enfin vous pouvez toujours si votre mère le souhaite et qu'une pension a été fixée, demander le recouvrement (maximum) des arriérés des 5 dernières années en saisissant un huissier de justice qui saisira sur les salaires ou comptes bancaires du père, la procédure étant gratuite pour le demandeur et les frais d'huissier étant donc a la charge du défendeur (débiteur de la pension alimentaire). Mais il faudra comme je vous le disais nécessairement rembourser la CAF des prestations qu'elle a fournie jusqu'à ce jour.

S'agissant du chien enfin, en droit français, les animaux de compagnie sont des meubles.
Ainsi, s'ils ont été acquis pendant le mariage ils appartiennent pour "moitié" a chacun des époux, il faut donc nécessairement trouver un terrain d'entente pour savoir qui en aura la "garde".
En revanche, tel un meuble, rien n'est actuellement prévu concernant les frais d'entretien des animaux de compagnie, donc pas de pension alimentaire a ce jour.
La seule chose a faire serait de saisir le juge en lui demandant de confier la garde a votre père et en justifiant que cet animal lui appartient.

Adrien C.
 
 
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