Effectivement comme votre mere ne touchait pas de pension, alors ses charges étaient plus élevées, ce qui lui donnait des droits plus importants aupres de la CAF par exemple.
Maintenant si vous demandez le remboursement des arriérés de pension, elle devra nécessairement reverser a la CAF le trop percu puisqu'on considérera que le versement de la pension représente une baisse de ses charges (hausse de ses ressources.)
Le plus simple est donc de ne pas demander le remboursement des arriérés qui en plus fait nécessairement intervenir un
huissier.
Maintenant si aucune pension alimentaire n'avait été prévue par les époux dans leur
convention de divorce homologuée par le
juge ou par le juge dans le
jugement définitif de
divorce, alors les enfants majeurs peuvent chacun faire la demande de pension alimentaire pour eux, pour l'avenir.
Il faut la demander au JAF du TGi dont dépend votre lieu de domicile par LRAR sans recours a un avocat en justifiant de votre situation (certificat d'études, d'inscription dans un établissement supérieur, du lycée).
La pension ne sera malheureusement pas accordée a l'enfant en situation précaire car majeur et ne poursuivant pas d'études sérieuses, il faudra se diriger pour cette personne auprès de la CAF directement qui lui versera des aides de type
RSA.
Si maintenant il était convenu d'une pension alimentaire a l'époque du divorce mais qu'elle n'a pas été versée, de la même façon chaque
enfant majeur poursuivant des études peut demander a ce qu'elle leur soit versée directement, mais cette fois-ci avec l'accord impératif de votre mère (celle qui devait toucher la pension).
Enfin vous pouvez toujours si votre mère le souhaite et qu'une pension a été fixée, demander le
recouvrement (maximum) des arriérés des 5 dernières années en saisissant un huissier de justice qui saisira sur les salaires ou comptes bancaires du père, la procédure étant gratuite pour le demandeur et les frais d'huissier étant donc a la charge du défendeur (débiteur de la pension alimentaire). Mais il faudra comme je vous le disais nécessairement rembourser la CAF des prestations qu'elle a fournie jusqu'à ce jour.
S'agissant du chien enfin, en
droit français, les animaux de compagnie sont des meubles.
Ainsi, s'ils ont été acquis pendant le mariage ils appartiennent pour "moitié" a chacun des époux, il faut donc nécessairement trouver un terrain d'entente pour savoir qui en aura la "garde".
En revanche, tel un meuble, rien n'est actuellement prévu concernant les frais d'entretien des animaux de compagnie, donc pas de pension alimentaire a ce jour.
La seule chose a faire serait de saisir le juge en lui demandant de confier la garde a votre père et en justifiant que cet animal lui appartient.
Adrien C.