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Posez votre question Le sujet Traduction de language juridique | Thèmes abordés : JugementJuridictionHuissier | merci de me dire en francais clair ce que veux dire chaque paragraphe 1 ) j'ai l'honneur de vous adresser la copie conforme revetue de la formule executoire ou grosse du jugement du tribunal........ 2) le procureur fera proceder a la signification du jugement dans les seuls cas de decisionscontradictoires a signifier ou rendu par defaut a l'egard de l'une des parties 3) si vous deviz faire proceder a la signification du jugement veulliez m'adresserlecertificat de nonrecours 4 ) la copie certifié conforme du jugement vous sera signifié par voie d'huissier | | | | 2 réponses | |
Bonjour, 1) Cela signifie qu'a partir du moment où vous avez reçu le jugement revêtu de la formule exécutoire, si il n'est pas exécuté volontairement par la partie condamnée, la partie adverse pourra faire procéder à des voies d'exécution pour le faire. 2) la signification du jugement consiste à porter le jugement à la connaissance des parties. le jugement contradictoire est celui rendu lorsque les parties ont comparu à l'instance (art. 467 code de procédure civile). le jugement rendu par défaut suppose que le défendeur n'est pas comparu et que la juridiction statue quand même sur le fond de l'affaire. 3) le certificat de non recours est un document dans lequel vous certifié que vous n'exercerais aucun recours contre le jugement qui a été rendu. il est un préalable à la signification du jugement. 4) la signification par voie d'huissier est un acte d'huissier qui consiste à porter à votre connaissance le jugement. Cordialement.
il y a 6 mois |
merci Pauline donc si j'ai bien compris comme je possede la formule executoire je peux demander a un huissier de tenter de recuperer mon argent mais pourriez vous me dire qui paie l'huissier et si jamais la personne n'est pas solvable que ce passera t'il ? cordialement .....Pat
il y a 6 mois |
Répondre au sujet Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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