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Posez votre question Le sujet Non respect de la convention de divorce Sujet initié par romantol, il y a 8 mois | Thèmes abordés : Divorce et argentDivorcePension alimentairePrestation compensatoireJugePension alimentaireConsentement mutuelNotaireTGIDroitTous les thèmes | Bonjour Je suis divorcé depuis mai 2010 ; consentement mutuel - deux enfants en résidence alternée - prestation compensatoire (payée en un an. Concernant les dépenses relatives aux enfants la convention dit : "Monsieur xxxxx prendra en charge les frais relatifs à la scolarité des enfants, leur mutuelle santé ainsi que les frais de santé exceptionnels non remboursés. Les autres frais (alimentation, activités extra scolaires, fournitures scolaires, vêtements) seront partagés par moitié." D'un commun accord, les enfants sont dans des écoles privées et mangent à la cantine. Conformément à la convention je paye la scolarité ; par contre j'estime de mon bon droit que nous partagions les frais de cantine puisqu'il s'agit bien de frais d'alimentation. Elle ne veut pas. Pensez vous, comme moi, que ma demande est bien fondée ? Merci de vos avis. | | Forum - Résolu par un avocat | | 5 réponses | |
| Titre Conseiller essentiel |
Oui tout a fait, les frais de cantine n'entrent pas en soi dans les frais de scolarité mais bien dans les dépenses et frais alimentaires. C'est une charge qui repose sur les 2 parents a proportion de leur faculté respective, comme cité dans votre jugement de divorce. Elle doit donc y contribué a priori a part égale avec vous. Si elle ne veut pas alors il faudra demander au JAF du TGI dont dépend le lieu de domicile de votre ex qu'il redéfinisse les contours de cette convention. Vous pouvez le faire par LRAR sans recours a un avocat. Adrien C.
il y a 8 mois |
Merci beaucoup de votre réponse. Pour ma gouverne puis je juste savoir qui vous êtes ? Un avocat, un juriste ou un particulier ?
il y a 8 mois |
| Titre Conseiller essentiel |
Eternel juriste de 4e année pour le moment, aspirant notaire si dieu le veut 
il y a 8 mois |
Merci Adrien. et je peux envoyer unilatéralement (sans son accord, puisque nous ne sommes pas d'accord) cette LRAR au TGI ? Est ce que je ne cours pas un risque de voir remettre en cause l'ensemble de la convention : montant de la prestation compensatoire (30 000 €, que j'ai déjà payée), ou nouvelle pension alimentaire (il n'y en a pas dans la convention actuelle, puisque les enfants sont en résidence alternée, si ce n'est que je paye intégralement les écoles, les mutuelles et les téléphones des enfants). Pour info nos revenus sont dans un rapport moi/elle =2/1, et nous n'avions aucun bien au moment du divorce. Merci encore de votre aide.
il y a 8 mois |
| Titre Conseiller essentiel |
Si je pense que le juge fixera une pension alimentaire que vous devrez verser mais en contre-partie vous ne paierez plus rien d'autre, tout sera inclus dans le montant de la pension alimentaire, a voir, ce n'est peut être pas si désavantageux compte tenu de tout ce que vous payez déjà. Sinon oui c'est une demande unilatérale. Adrien C.
il y a 8 mois |
Répondre au sujet Posez votre question Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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