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Non respect de la convention de divorce
Sujet initié par romantol, il y a 8 mois
Thèmes abordés :
Divorce et argentDivorcePension alimentairePrestation compensatoireJugePension alimentaireConsentement mutuelNotaireTGIDroitTous les thèmes
Bonjour
Je suis divorcé depuis mai 2010 ; consentement mutuel - deux enfants en résidence alternée - prestation compensatoire (payée en un an.
Concernant les dépenses relatives aux enfants la convention dit :
"Monsieur xxxxx prendra en charge les frais relatifs à la scolarité des enfants, leur mutuelle santé ainsi que les frais de santé exceptionnels non remboursés. Les autres frais (alimentation, activités extra scolaires, fournitures scolaires, vêtements) seront partagés par moitié."

D'un commun accord, les enfants sont dans des écoles privées et mangent à la cantine.
Conformément à la convention je paye la scolarité ; par contre j'estime de mon bon droit que nous partagions les frais de cantine puisqu'il s'agit bien de frais d'alimentation. Elle ne veut pas.
Pensez vous, comme moi, que ma demande est bien fondée ?
Merci de vos avis.
 
 
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Adrien C Avocat à la Cour
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Oui tout a fait, les frais de cantine n'entrent pas en soi dans les frais de scolarité mais bien dans les dépenses et frais alimentaires.
C'est une charge qui repose sur les 2 parents a proportion de leur faculté respective, comme cité dans votre jugement de divorce.
Elle doit donc y contribué a priori a part égale avec vous.
Si elle ne veut pas alors il faudra demander au JAF du TGI dont dépend le lieu de domicile de votre ex qu'il redéfinisse les contours de cette convention.
Vous pouvez le faire par LRAR sans recours a un avocat.

Adrien C.
 
 
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romantol
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Merci beaucoup de votre réponse.
Pour ma gouverne puis je juste savoir qui vous êtes ?
Un avocat, un juriste ou un particulier ?
 
 
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Adrien C Avocat à la Cour
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Eternel juriste de 4e année pour le moment, aspirant notaire si dieu le veut
 
 
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romantol
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Merci Adrien.
et je peux envoyer unilatéralement (sans son accord, puisque nous ne sommes pas d'accord) cette LRAR au TGI ?
Est ce que je ne cours pas un risque de voir remettre en cause l'ensemble de la convention : montant de la prestation compensatoire (30 000 €, que j'ai déjà payée), ou nouvelle pension alimentaire (il n'y en a pas dans la convention actuelle, puisque les enfants sont en résidence alternée, si ce n'est que je paye intégralement les écoles, les mutuelles et les téléphones des enfants).
Pour info nos revenus sont dans un rapport moi/elle =2/1, et nous n'avions aucun bien au moment du divorce.
Merci encore de votre aide.
 
 
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Adrien C Avocat à la Cour
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Si je pense que le juge fixera une pension alimentaire que vous devrez verser mais en contre-partie vous ne paierez plus rien d'autre, tout sera inclus dans le montant de la pension alimentaire, a voir, ce n'est peut être pas si désavantageux compte tenu de tout ce que vous payez déjà.

Sinon oui c'est une demande unilatérale.

Adrien C.
 
 
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