Bonjour,
Pour vous répondre, une affaire remontant à plus de 10 ans ne peut pas faire l'objet d'un procès sauf exceptions.
En effet, d'une manière générale, la
prescription l'action publique (délai au delà duquel toute poursuite devient impossible) se prescrit par 1 an pour les contraventions (art. 9 CPP), 3 ans pour les délits (art. 8 CPP) et 10 ans pour les crimes (art. 7 CPP) .
Cependant, la prescription a un point de départ différent selon l'infraction commise:
Par principe, le point de départ est le jour où l'infraction a été commise, le délai court à partir du lendemain de la commission de l'infraction à minuit.
Si l'infraction est continue, le délai commence à courir au jour où l'activité délictueuse cesse.
Pour les infractions d'habitudes, le délai court à compter du jour du dernier acte manifestant l'habitude.
Pour les infractions clandestines, qui sont non apparentes, la prescription ne court qu'à compter du jour où l'infraction a été découverte, dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique.
Pour les crimes et délits commis contre un mineur, le délai ne court qu'à sa majorité.
Par conséquent, la réponse dépend de l'infraction qui a été commise.
Cordialement.
